l'occupation régulière de la partie concernée du domaine public ferroviaire. 18.

En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que le mérite de Mme B, comparativement à celui des autres candidats, impliquait nécessairement qu'elle figure parmi les promus, nonobstant sa

D'autre part et en tout état de cause, il résulte de l'instruction qu'en raison de la clôture, le 13 mars 2019, de la procédure de liquidation de la société Lorge et compagnie pour insuffisance d'actifs

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme G... ne sont pas fondés à soutenir que l’arrêté du 21 novembre 2017 portant droit de préemption urbain serait entaché d’illégalité.

du marché hors réclamations, la somme de 1 463 479,63 euros toutes taxes comprises.

état de cause, le caractère définitif du décompte du marché de maîtrise d'œuvre fait obstacle à tout appel en garantie sur un fondement contractuel ; en revanche, le Smgsevesc doit la garantir de toute

du contrat et exclut toute mise en demeure du constructeur, qui serait en effet superfétatoire ; les désordres ont fait l'objet de déclarations régulières de sa part ; le jugement attaqué est régulier

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’insuffisance du dossier doit être écarté en toutes ses branches.

succombant à la relever et garantir de toute condamnation ; 5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la chambre de commerce et d’industrie ou de tout succombant la somme de 10 000 euros