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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01683_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
élaborée par les services de renseignement dès lors que la société CLM consulting n'a apporté aucun élément de nature à contester sérieusement les renseignements circonstanciés qui y figurent ; - le refus
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01714_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par un courrier du 6 octobre 2020, reçu le 8 octobre 2020 par le département de l'Essonne, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03371_20260224
24 février 2026
24 février 2026
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03375_20260224
24 février 2026
24 février 2026
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03678_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02745_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par un jugement, rendu le 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande d’annulation du refus d’accès du 25 avril 2019.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00270_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Toutefois, le CCAS n’établit pas avoir reçu cette demande, ni à quelle date elle l’aurait été.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
que le comité ait été réuni, il s'est prononcé dans des conditions irrégulières dès lors que les représentants du personnel n'ont pas été convoqués trois jours au moins avant la séance ; ils n'ont pas reçu
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05396_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
S'agissant des refus de congés et de RTT, l'AP-HP produit un récapitulatif des jours de congés et RTT du requérant qui établit que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02351_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de refus de protection fonctionnelle : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05390_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui accorder le bénéfice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03120_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... fait valoir n’a reçu aucun retour à son recours gracieux du 17 janvier 2022.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01882_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1915027, d’annuler la décision du 29 mars 2019 par laquelle l’inspectrice du travail de la section 1-6 de la 1ère unité de contrôle du Val-d’Oise de la DIRECCTE (devenue DRIEETS) d’Ile-de-France a refusé
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02393_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant que les sommes en cause reçues par M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02445_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
présenter sa candidature à un poste ouvert par la voie du recrutement externe ; ainsi, l'article 24 du décret du 31 décembre 2003 dispose seulement que les postes vacants peuvent être pourvus par mutation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03544_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
E A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire d'Etrembières a refusé de saisir le conseil municipal en vue d'abroger le plan local d'urbanisme
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03078_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
dans le cadre d'une succession, ils ont déjà été soumis à des droits de mutation.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00055_20250212
12 février 2025
12 février 2025
au syndicat nuise à sa demande de mutation.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02101_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
D, directeur des services départementaux du Val d'Oise, est intervenu à plusieurs reprises pour tenter d'apaiser les tensions existant au sein du lycée Jean Mermoz, qu'il a reçu M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03045_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l’annulation de la décision implicite, née le 27 septembre 2020, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui accorder
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