A pour décharger M. et Mme A des cotisations d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, dues au titre des années 2006 à 2015. 9.

B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge en droits et pénalités, d’une part, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre

Le principe de neutralité du régime de la taxe sur la valeur ajoutée est préservé puisque l'administration, en opérant le rappel de la taxe non collectée, n'a nullement remis en cause le droit de déduction

juillet 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Var a rejeté sa réclamation préalable et d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Var de lui rembourser

Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme A, ces écritures comptables ne permettent pas de comprendre que la SCI Dematy avait ainsi entendu rembourser à M.

Elle fait valoir que : - la ville de Paris ayant accordé par une décision devenue définitive, une remise gracieuse à Mme B à hauteur de 456,65 euros, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de

Compte tenu du lien qu'établissent les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime et celle des droits de la caisse d'assurance maladie

L'expert de justice désigné par une ordonnance n° 1704428 du 31 juillet 2018 a remis son rapport le 25 avril 2019. Par un courrier du 26 septembre 2019, M.

d'un marché public conclu avec le rectorat de l'académie de Montpellier et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle, à lui verser la somme de 29 700 euros en remboursement

mur longeant leur propriété dans le délai de quatre semaines et d'enjoindre à cette autorité et au président de la communauté d'agglomération des portes de l'Isère (CAPI) d'effectuer les travaux de remise

Sa demande de remise gracieuse a également donné lieu à une décision de rejet du 28 décembre 2021.

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. () 5.

valeur d'apport, ce sont les associés qui sont les auteurs de la libéralité et non la société dont les titres ont été émis en contrepartie de cet apport ; - l'exception au principe de symétrie en droit

et le capital invalidité ou, à défaut, la somme de 724 631,73 euros au titre de ces mêmes arrérages à échoir, subsidiairement, dans l’hypothèse où la cour accorderait à Mme A... les prothèses non remboursées

A... et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales

Les droits et pénalités en découlant ont été mis en recouvrement le 31 juillet 2018. Par la présente requête, M.

Les droits et pénalités en découlant ont été mis en recouvrement le 31 juillet 2018. Par la présente requête, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

A D et Mme B C, épouse D, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

D'abord, M. et Mme A soutiennent que des encaissements de 480 euros et de 1 100 euros correspondent à des remboursements de frais de la société Ethic.