B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités autrichiennes.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert

Par un jugement n°s 2305928, 2305929 du 23 mai 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert

Par un jugement n°s 2306418 du 31 mai 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 du le préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert

Copie en sera adressée à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

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du 11 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes.

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