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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00933_20220804
4 août 2022
Montélimar ni de co-preneur du bail de sous-location conclu entre cette société et la SCI Foncière 2C2F et n'était donc pas tenue de payer les loyers en lieu et place de la société sous-locataire en cas
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00120_20250717
17 juillet 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juin et le 10 décembre 2018, la SAS Ixcore, représentée par Me Jambon et Me Godet, a demandé à la cour :
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00184_20250306
6 mars 2025
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause l'exonération de la plus-value immobilière dont il avait bénéficié en application du 1° du II de l'article 150 U du code général des
5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
d'accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture. () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00195_20260115
15 janvier 2026
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Bouniol, représentant la communauté d’agglomération Caux Seine Agglo.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04047_20230614
14 juin 2023
En tout état de cause, s'agissant des projets relevant d'un examen au cas par cas, l'article 6 de l'ordonnance du 3 août 2016 a anticipé les exigences de la directive en prévoyant son application aux projets
1ère Chambre
DCA_23NT00845_20240319
19 mars 2024
en cause la prise en charge des frais kilométriques afférents à l'utilisation par M.
DCA_23LY02256_20241003
3 octobre 2024
en cause le caractère déductible de ses résultats imposables d'avantages en nature pour son gérant.
DCA_22LY00163_20231207
7 décembre 2023
pour une durée initiale et effective d'au moins trois ans, à une société dont le siège social est situé dans un Etat ne participant pas à la monnaie unique et dont elles détiennent directement ou indirectement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00977_20260305
5 mars 2026
Par une proposition de rectification du 4 février 2021, le service a notamment remis en cause l’exonération d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés par une entreprise nouvelle prévue à
9ème Chambre
DCA_21PA04977_20230707
7 juillet 2023
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité
DCA_24NT02317_20250408
8 avril 2025
En ce qui concerne le montant des garanties de démantèlement et de remise en état du site : 19.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00251_20250710
10 juillet 2025
Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être
DCA_21MA00320_20221110
10 novembre 2022
D'une part, l'administration fiscale a remis en cause la déductiblité des dépenses relatives à des voyages du gérant de la société et de son épouse notamment à l'île Maurice, la Réunion, Lisbonne, Rome
DCA_24LY03045_20251218
18 décembre 2025
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (…) ».
4ème Chambre
DCA_22VE02652_20240917
17 septembre 2024
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03062_20221208
8 décembre 2022
en cause par les arguments des requérantes.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
S'agissant des avis sur l'état dans lequel le site devra être remis : 50.
DCA_23NT00542_20240528
28 mai 2024
, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu d'imposition () ".
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