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1 156 résultats pour « remise en cause indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00933_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Montélimar ni de co-preneur du bail de sous-location conclu entre cette société et la SCI Foncière 2C2F et n'était donc pas tenue de payer les loyers en lieu et place de la société sous-locataire en cas

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00120_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01502_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juin et le 10 décembre 2018, la SAS Ixcore, représentée par Me Jambon et Me Godet, a demandé à la cour :

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00184_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause l'exonération de la plus-value immobilière dont il avait bénéficié en application du 1° du II de l'article 150 U du code général des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

d'accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture. () ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00195_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Bouniol, représentant la communauté d’agglomération Caux Seine Agglo.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04047_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

En tout état de cause, s'agissant des projets relevant d'un examen au cas par cas, l'article 6 de l'ordonnance du 3 août 2016 a anticipé les exigences de la directive en prévoyant son application aux projets

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00845_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

en cause la prise en charge des frais kilométriques afférents à l'utilisation par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02256_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

en cause le caractère déductible de ses résultats imposables d'avantages en nature pour son gérant.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00163_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

pour une durée initiale et effective d'au moins trois ans, à une société dont le siège social est situé dans un Etat ne participant pas à la monnaie unique et dont elles détiennent directement ou indirectement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00977_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Par une proposition de rectification du 4 février 2021, le service a notamment remis en cause l’exonération d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés par une entreprise nouvelle prévue à

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04977_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02317_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En ce qui concerne le montant des garanties de démantèlement et de remise en état du site : 19.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00251_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00320_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'une part, l'administration fiscale a remis en cause la déductiblité des dépenses relatives à des voyages du gérant de la société et de son épouse notamment à l'île Maurice, la Réunion, Lisbonne, Rome

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03045_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (…) ».

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02652_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03062_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

en cause par les arguments des requérantes.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

S'agissant des avis sur l'état dans lequel le site devra être remis : 50.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00542_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu d'imposition () ".

Source officielle

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