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10 090 résultats pour « responsabilité à l'égard du tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02191_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

France et que la personnalité morale du GIE Atout France fait obstacle à l'engagement de sa responsabilité ; dès lors, sa responsabilité ne peut pas être directement recherchée au titre des conséquences

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02192_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

France et que la personnalité morale du GIE Atout France fait obstacle à l'engagement de sa responsabilité ; dès lors, sa responsabilité ne peut pas être directement recherchée au titre des conséquences

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02193_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

France et que la personnalité morale du GIE Atout France fait obstacle à l'engagement de sa responsabilité ; dès lors, sa responsabilité ne peut pas être directement recherchée au titre des conséquences

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02194_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

France et que la personnalité morale du GIE Atout France fait obstacle à l'engagement de sa responsabilité ; dès lors, sa responsabilité ne peut pas être directement recherchée au titre des conséquences

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02206_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

France et que la personnalité morale du GIE Atout France fait obstacle à l'engagement de sa responsabilité ; dès lors, sa responsabilité ne peut pas être directement recherchée au titre des conséquences

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02207_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

France et que la personnalité morale du GIE Atout France fait obstacle à l'engagement de sa responsabilité ; dès lors, sa responsabilité ne peut pas être directement recherchée au titre des conséquences

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02208_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

France et que la personnalité morale du GIE Atout France fait obstacle à l'engagement de sa responsabilité ; dès lors, sa responsabilité ne peut pas être directement recherchée au titre des conséquences

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02209_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

France et que la personnalité morale du GIE Atout France fait obstacle à l'engagement de sa responsabilité ; dès lors, sa responsabilité ne peut pas être directement recherchée au titre des conséquences

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02210_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

France et que la personnalité morale du GIE Atout France fait obstacle à l'engagement de sa responsabilité ; dès lors, sa responsabilité ne peut pas être directement recherchée au titre des conséquences

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02211_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

France et que la personnalité morale du GIE Atout France fait obstacle à l'engagement de sa responsabilité ; dès lors, sa responsabilité ne peut pas être directement recherchée au titre des conséquences

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02212_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

France et que la personnalité morale du GIE Atout France fait obstacle à l'engagement de sa responsabilité ; dès lors, sa responsabilité ne peut pas être directement recherchée au titre des conséquences

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02332_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

France et que la personnalité morale du GIE Atout France fait obstacle à l'engagement de sa responsabilité ; dès lors, sa responsabilité ne peut pas être directement recherchée au titre des conséquences

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02333_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

France et que la personnalité morale du GIE Atout France fait obstacle à l'engagement de sa responsabilité ; dès lors, sa responsabilité ne peut pas être directement recherchée au titre des conséquences

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02334_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

France et que la personnalité morale du GIE Atout France fait obstacle à l'engagement de sa responsabilité ; dès lors, sa responsabilité ne peut pas être directement recherchée au titre des conséquences

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02335_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

France et que la personnalité morale du GIE Atout France fait obstacle à l'engagement de sa responsabilité ; dès lors, sa responsabilité ne peut pas être directement recherchée au titre des conséquences

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02336_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

France et que la personnalité morale du GIE Atout France fait obstacle à l'engagement de sa responsabilité ; dès lors, sa responsabilité ne peut pas être directement recherchée au titre des conséquences

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04541_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03386_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

E au titre de ses débours et la somme de 100 140, 18 euros versée à la MSA.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00236_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

La responsabilité de la commune ne saurait donc être engagée à ce titre.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06455_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

de l'Etat à son égard. 10.

Source officielle

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