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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02386_20250320
20 mars 2025
; () 5° les sociétés et organismes qui assurent le service des prestations prévues par les articles L752-1 à L752-21 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'assurance des personnes non salariées
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03341_20241126
26 novembre 2024
avait portée à la connaissance des services de la préfecture de l'Isère ; - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00424_20220419
19 avril 2022
Enfin, les techniciens, salariés de la société, amenés à intervenir sur les véhicules, sont, aux termes de la demande d'agrément, formés par les constructeurs sur les évolutions technologiques afin de
DCA_22BX02070_20241218
18 décembre 2024
des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées
5ème Chambre
DCA_21PA04242_20230607
7 juin 2023
versées au titre de la mise à disposition de main d'œuvre par le siège social de la société Rezberg Instal, situé en Roumanie, elle n'a pas été en mesure de donner le détail des chantiers effectués, des salariés
1ère chambre
DCA_19TL24774_20221122
22 novembre 2022
Il résulte en outre des éléments recueillis par l'administration fiscale que la société BAIS ne disposait, en Espagne, que d'une simple adresse de domiciliation et n'y employait aucun salarié pour les
DCA_19TL24775_20221122
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
d'éclaircissement et de justification n'était pas précise et ne renvoyait à aucun flux monétaire ; - en ne le mettant pas en demeure de compléter sa réponse du 27 octobre 2017, qui a été à tort assimilée
DCA_22TL22403_20240704
4 juillet 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou
Formation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
Si le bail a été adressé aux membres de l'assemblée délibérante, en revanche, le maire n'a pas fait droit à la demande de communication des statuts de l'ABFB.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
Cette méthode vise à comparer, toutes choses égales par ailleurs, la différence de salaire entre femmes et hommes () Après pré-identification par la DGA RH des salariées éligibles en situation d'écart
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
Elle a estimé qu'en tant que président de l'association TELA, non salarié, ne présentant pas de difficultés sociales, M.
9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices professions libérales, des charges et offices dont
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01661_20240828
28 août 2024
de l'agriculture ; - ils sont entachés d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; d'une part, l'EARL des 4 Pâtures ne saurait être regardée comme comptant pour 2 unités de travail annuel non salariées
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01440_20250130
30 janvier 2025
A est associé et secrétaire de l'assemblée générale des associés depuis la création de la société le 25 juin 2009, sous la dénomination Centre Cjusqu'en 2013, avant d'en devenir l'administrateur unique
8ème chambre
DCA_21PA06696_20220928
28 septembre 2022
la personne humaine se déroulant à l'AP-HP et à ses termes mêmes, invitant l'APREC à se rapprocher de l'AP-HP " pour déterminer les nouvelles modalités de collaboration, notamment à propos de vos salariés
4ème chambre
DCA_24NT00835_20250603
3 juin 2025
la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés
DCA_24PA00099_20250411
11 avril 2025
Ces recettes non déclarées ont été assimilées par le service à des revenus distribués et taxés, par une proposition de rectification du 23 décembre 2016 établie selon la procédure de rectification contradictoire
6ème chambre
DCA_25NT00795_20260317
17 mars 2026
. - Les personnes mentionnées au I de l’article 12 justifient avoir satisfait à l’obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu’elles sont salariées ou agents publics
DCA_25NT00797_20260317
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