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784 résultats pour « salariés ou assimilés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02386_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

; () 5° les sociétés et organismes qui assurent le service des prestations prévues par les articles L752-1 à L752-21 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'assurance des personnes non salariées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03341_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

avait portée à la connaissance des services de la préfecture de l'Isère ; - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00424_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Enfin, les techniciens, salariés de la société, amenés à intervenir sur les véhicules, sont, aux termes de la demande d'agrément, formés par les constructeurs sur les évolutions technologiques afin de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02070_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04242_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

versées au titre de la mise à disposition de main d'œuvre par le siège social de la société Rezberg Instal, situé en Roumanie, elle n'a pas été en mesure de donner le détail des chantiers effectués, des salariés

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL24774_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il résulte en outre des éléments recueillis par l'administration fiscale que la société BAIS ne disposait, en Espagne, que d'une simple adresse de domiciliation et n'y employait aucun salarié pour les

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL24775_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il résulte en outre des éléments recueillis par l'administration fiscale que la société BAIS ne disposait, en Espagne, que d'une simple adresse de domiciliation et n'y employait aucun salarié pour les

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03236_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

d'éclaircissement et de justification n'était pas précise et ne renvoyait à aucun flux monétaire ; - en ne le mettant pas en demeure de compléter sa réponse du 27 octobre 2017, qui a été à tort assimilée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22403_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_22PA02509_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Si le bail a été adressé aux membres de l'assemblée délibérante, en revanche, le maire n'a pas fait droit à la demande de communication des statuts de l'ABFB.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03449_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Cette méthode vise à comparer, toutes choses égales par ailleurs, la différence de salaire entre femmes et hommes () Après pré-identification par la DGA RH des salariées éligibles en situation d'écart

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00693_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Elle a estimé qu'en tant que président de l'association TELA, non salarié, ne présentant pas de difficultés sociales, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05138_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices professions libérales, des charges et offices dont

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01661_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

de l'agriculture ; - ils sont entachés d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; d'une part, l'EARL des 4 Pâtures ne saurait être regardée comme comptant pour 2 unités de travail annuel non salariées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01440_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A est associé et secrétaire de l'assemblée générale des associés depuis la création de la société le 25 juin 2009, sous la dénomination Centre Cjusqu'en 2013, avant d'en devenir l'administrateur unique

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06696_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

la personne humaine se déroulant à l'AP-HP et à ses termes mêmes, invitant l'APREC à se rapprocher de l'AP-HP " pour déterminer les nouvelles modalités de collaboration, notamment à propos de vos salariés

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00835_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00099_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Ces recettes non déclarées ont été assimilées par le service à des revenus distribués et taxés, par une proposition de rectification du 23 décembre 2016 établie selon la procédure de rectification contradictoire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00795_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

. - Les personnes mentionnées au I de l’article 12 justifient avoir satisfait à l’obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu’elles sont salariées ou agents publics

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00797_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

. - Les personnes mentionnées au I de l’article 12 justifient avoir satisfait à l’obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu’elles sont salariées ou agents publics

Source officielle

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