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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03110_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
AC n° 267 et de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AC n° 274, sis place Manichella, à Bonifacio.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01884_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. " Aux termes de l'article L. 312-11 du même code : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00988_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
de Rochefort-du-Gard ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division foncière déposée par la société par actions simplifiée Logys pour la création de deux lots sur la parcelle cadastrée section
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00379_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
dans le cas où ceux-ci s’accompagnent de la création de surface de plancher ; dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface existante avant le commencement des travaux (R. 111-25 CU). (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01875_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un jugement n° 2301417 du 7 mai 2024 le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande comme ayant été introduite tardivement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01903_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D... et Mme E... sont propriétaires de deux parcelles cadastrées section D n° 304 et n° 535 situées dans le hameau de Bonaguil, sur la commune de Saint-Front-sur-Lémance.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00129_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure en l’absence de la procédure contradictoire préalable instituée par les articles L. 312-9 et R. 312-69 du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02836_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
. à l’effet d’établir le relevé de l’énergie produite et livrée par deux installations de production d’énergie photovoltaïque installées en toiture des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02214_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Comte demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03654_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
cette restriction, contradictoire avec les autres dispositions du PLU applicables à cette zone, n'est ni justifiée ni proportionnée ; - à titre subsidiaire, le classement de la parcelle cadastrée section
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
mobilité réduite, et de 97 m² d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises, ainsi que deux locaux, avec création de deux-cent-quarante-trois places de stationnement, sur les parcelles cadastrées section
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02289_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
B a signé et paraphé l'ensemble des documents, reconnaissant ainsi en avoir pris connaissance et compris le sens et la portée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02636_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
B a signé et paraphé l'ensemble des documents, reconnaissant ainsi en avoir pris connaissance et compris le sens et la portée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02872_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
B a signé et paraphé l'ensemble des documents, reconnaissant ainsi en avoir pris connaissance et compris le sens et la portée.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00873_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en totalité ses parcelles cadastrées section
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00970_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
programme local de l'habitat et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération seulement en tant qu'elle classe en zone A les parcelles, situées au sein de la commune de Quévert, et cadastrées section
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 441-1 de la Section 1 du chapitre 1er " L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01624_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
A ce titre, le DOO a défini une action n° 2 définissant les centralités comme des lieux prioritaires de création de commerces et une action n° 4 tendant à encadrer le développement du commerce en dehors
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
et d'industrie, relève exclusivement du domaine de la loi ; les règles en cause sont également relatives aux obligations civiles et commerciales et affectent la liberté du commerce, domaine de la loi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle d’assiette du projet, cadastrée section A n° 1577, d’une superficie de 1 000 m², est issue de la division d’une parcelle anciennement cadastrée section
Source officiellePage 31 sur 105