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1 445 résultats pour « société titulaire d'un permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA01811_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

soumis les associés et membres de ces sociétés et assimilés pour leur part revenant dans les bénéfices sociaux est immédiatement établi.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02371_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Par deux arrêtés du 22 octobre 2020, le préfet a délivré à la société EDF-PEI un permis de construire ainsi qu'une autorisation environnementale pour l'exploitation de cette installation.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01916_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Contrairement à ce qu’ont ainsi retenu les premiers juges, la circonstance que la demande de la société Axa France IARD tendait à la condamnation in solidum des sociétés Soho Atlas In Fine et Adifis Ingénierie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01385_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 24 janvier 2024, le maire de la commune de Belley (Ain) a accordé à la société Vivialys Habitat Intermédiaire un permis d’aménager un terrain d’une superficie

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02914_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de construire qui est désormais devenu caduc, constitue une faute engageant la responsabilité de la société Enedis ; – ces lignes lui ont causé un trouble de jouissance devant être chiffré à 1 000 euros

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02558_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Contrairement à ce que soutient la commune de Villeneuve-Loubet, le jugement attaqué, qui explicite les raisons pour lesquelles l’éviction de la société Le Klubbing a été considérée comme irrégulière,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01660_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En particulier, ni le courrier précité du 22 septembre 2005 de la commune de Treillières, ni la délivrance, le 2 mai 2006, d'un permis de construire pour édifier quatre habitations, qui a finalement été

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01676_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A... et à la société Alaena Cosmétiques au prix de 1 700 000 euros.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01728_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

C E ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Lacanau a délivré à la SCCV " Lacanau-Océan " un permis de construire pour

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05428_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

cette société devait construire deux stations d'épuration et un réseau collecteur et s'engageait à avoir recours à un dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer pour financer ces projets.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00659_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01009_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il en résulte que les retards pris par la société titulaire pour remettre les DOE au pouvoir adjudicateur sont également établis.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00132_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Star, aux droits de laquelle est venue la société Pigeon TP Centre Ile-de-France, a demandé au tribunal administratif de Versailles

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01500_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

S'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites par ces dispositions, le juge doit apprécier la conformité de l'affichage en

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02383_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L'établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Vertus (Marne) est un établissement social et médico-social soumis aux dispositions du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00509_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Contrairement à ce que soutient la société Fermière du casino municipal de Cannes, le contrat de concession pour l'exploitation du casino à Cannes, signé, le 4 avril 2003 dont elle est titulaire ne saurait

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00126_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de construire délivré à la société Goodman ; - l'autorisation ne pouvait être délivrée à une société non exploitante de la plateforme logistique ; - l'étude d'impact jointe à l'enquête publique est

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01717_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01968_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

ou réglementaires contraires, les personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales () peuvent constituer entre elles des sociétés civiles ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01613_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de

Source officielle

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