CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA01811_20230405
5 avril 2023
soumis les associés et membres de ces sociétés et assimilés pour leur part revenant dans les bénéfices sociaux est immédiatement établi.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02371_20230523
23 mai 2023
Par deux arrêtés du 22 octobre 2020, le préfet a délivré à la société EDF-PEI un permis de construire ainsi qu'une autorisation environnementale pour l'exploitation de cette installation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01916_20260129
29 janvier 2026
Contrairement à ce qu’ont ainsi retenu les premiers juges, la circonstance que la demande de la société Axa France IARD tendait à la condamnation in solidum des sociétés Soho Atlas In Fine et Adifis Ingénierie
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01385_20260407
7 avril 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 24 janvier 2024, le maire de la commune de Belley (Ain) a accordé à la société Vivialys Habitat Intermédiaire un permis d’aménager un terrain d’une superficie
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
de construire qui est désormais devenu caduc, constitue une faute engageant la responsabilité de la société Enedis ; – ces lignes lui ont causé un trouble de jouissance devant être chiffré à 1 000 euros
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
Contrairement à ce que soutient la commune de Villeneuve-Loubet, le jugement attaqué, qui explicite les raisons pour lesquelles l’éviction de la société Le Klubbing a été considérée comme irrégulière,
1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
En particulier, ni le courrier précité du 22 septembre 2005 de la commune de Treillières, ni la délivrance, le 2 mai 2006, d'un permis de construire pour édifier quatre habitations, qui a finalement été
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01676_20251023
23 octobre 2025
A... et à la société Alaena Cosmétiques au prix de 1 700 000 euros.
DCA_21BX01728_20240201
1 février 2024
C E ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Lacanau a délivré à la SCCV " Lacanau-Océan " un permis de construire pour
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
cette société devait construire deux stations d'épuration et un réseau collecteur et s'engageait à avoir recours à un dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer pour financer ces projets.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00659_20241223
23 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration
5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
Il en résulte que les retards pris par la société titulaire pour remettre les DOE au pouvoir adjudicateur sont également établis.
DCA_20VE00132_20230316
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Star, aux droits de laquelle est venue la société Pigeon TP Centre Ile-de-France, a demandé au tribunal administratif de Versailles
DCA_21NT01500_20230418
18 avril 2023
S'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites par ces dispositions, le juge doit apprécier la conformité de l'affichage en
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02383_20221209
9 décembre 2022
L'établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Vertus (Marne) est un établissement social et médico-social soumis aux dispositions du code de l'action sociale et des familles.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00509_20230407
7 avril 2023
Contrairement à ce que soutient la société Fermière du casino municipal de Cannes, le contrat de concession pour l'exploitation du casino à Cannes, signé, le 4 avril 2003 dont elle est titulaire ne saurait
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00126_20221012
12 octobre 2022
de construire délivré à la société Goodman ; - l'autorisation ne pouvait être délivrée à une société non exploitante de la plateforme logistique ; - l'étude d'impact jointe à l'enquête publique est
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01717_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
DCA_21NT01968_20230303
3 mars 2023
ou réglementaires contraires, les personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales () peuvent constituer entre elles des sociétés civiles ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun
DCA_23NT01613_20250211
11 février 2025
de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de
Page 31 sur 73
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.