En deuxième lieu, il n'est pas contesté que Mme B, mise à la retraite pour invalidité à compter du 21 janvier 2021, n'avait plus droit au versement d'un traitement après cette date, le maintien de ce versement

2018 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, et de transport vers les lieux de traitement sur le territoire de la ville de Baie-Mahault ; 4°) de condamner la communauté d’agglomération Cap Excellence à lui verser une indemnité d’un montant de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser la somme de 193 720 euros

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2021, Mme A épouse B, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Eurométropole de Metz à lui verser une somme

C... comme bénéficiaire des versements. Il résulte également de l’instruction, et n’est pas sérieusement contesté, que ces sommes versées à M.

Par un jugement n° 1901468 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a condamné le département de l'Aisne à verser la somme de 2 000 euros à la SCEA La Motte en réparation de ses préjudices

B demande la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes et réitère sa demande de condamnation de la commune de Rempnat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation

A un jugement n° 1800126, 1900726, 1900971 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Bastia a condamné la commune de Péri à verser une somme de 2 881,10 euros à M.

la somme de 55 314,01 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2018, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par

de l'année 2015 l'entretien professionnel ait remplacé la notation administrative ne fait pas obstacle au versement des primes sollicitées ; - le budget de la collectivité prévoyait des sommes, qui

la somme de 61 300 euros, dès que cette provision accordée par le juge judiciaire sera devenue définitive, outre les intérêts au taux moratoire à compter du 10 août 2016, capitalisés à compter du 10 août

Il résulte de ce qui précède que la commune de Pau est condamnée à verser à M. B la somme de 5 390 euros. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M.

versées.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme A B soit condamnée à verser la somme que le département de l'Ain réclame au titre des frais d'instance

de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Morel de la somme de 2 000 euros sur le fondement des

de la notification du jugement, mis à la charge de la commune de Bobigny et de la SCI SGS Compagnie le versement d'une somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

d’entreprise ou d’un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant du personnel dans un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

d’entreprise ou d’un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant du personnel dans un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

d’entreprise ou d’un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant du personnel dans un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail