ne porte pas atteinte au respect des biens ; - le bénéfice de l’exonération d’impôt dont la pérennité est revendiquée, n’est pas subordonné à la réalisation d’investissements différents de ceux nécessités

ne porte pas atteinte au respect des biens ; - le bénéfice de l’exonération d’impôt dont la pérennité est revendiquée, n’est pas subordonné à la réalisation d’investissements différents de ceux nécessités

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour... assurer le paiement des impôts... ».

ne porte pas atteinte au respect des biens ; - le bénéfice de l’exonération d’impôt dont la pérennité est revendiquée, n’est pas subordonné à la réalisation d’investissements différents de ceux nécessités

Par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'aucune règle nouvelle n'a été édictée. 13.

Elle soutient que : - le jugement qui n’a pas précisé les raisons pour lesquelles elle était contrainte, au regard des dispositions de l’article A10 du règlement du plan local d’urbanisme, de ne pas

Elle soutient que la requête doit être rejetée comme irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : – aucune faute ne peut lui être imputée dans l’exploitation du silo ; – l’origine du sinistre étant indéterminée, il n’existe aucun lien direct de causalité entre le réenclenchement

Elle soutient que : - contrairement à ce qui a été retenu par l'inspectrice du travail, un document de décompte de la durée du travail conforme aux exigences du code du travail a été mis en place ;

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - les travaux qu'elle a pu réaliser dans le cadre du projet SHTOKMAN répondent aux exigences des dispositions des articles 244 quater B du code général des impôts et de l'article

est accordée, compte tenu notamment du cadre de vie environnant et de la nécessité de limiter les nuisances visuelles pour l'homme et l'environnement au sens de l'article L. 583-1 aux dispositifs dont

D soutient qu'il ne peut effectivement avoir accès à un traitement approprié dans son pays d'origine dès lors que, pour acheter les médicaments nécessaires à son état de santé et consulter un psychiatre

Il soutient que : - le dispositif n'est pas conforme aux dispositions du décret n° 94-447 du 27 mai 1994, lesquelles s'appliquent à tous les ralentisseurs présentant une forme géométrique trapézoïdale

part, à lui verser la somme de 9 950 euros en réparation des préjudices qu'il aurait subis du fait de la faute commise par l'administration en décidant de ne pas s'opposer à la déclaration préalable nécessaire

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

’environnement, et indépendamment de sa qualité d’opérateur d’un autre État membre de l’Union européenne, de redevable de la redevance pour pollutions diffuses, impliquant son assujettissement au dispositif

La SAS Honfleur Distribution soutient que la CNAC ne l'a pas mise à même de faire valoir ses observations sur la cellule commerciale que l'enseigne Centrakor a vocation à occuper.

Le dispositif anti-collision devra couvrir l'intégralité des éoliennes du parc.