CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA04967_20251015
15 octobre 2025
Pour établir que le permis de construire qui lui a été délivré a été correctement affiché, la société Arbage produit trois procès-verbaux de constat d’huissier des 25 mars 2022, 26 avril 2022 et 30 mai
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02260_20241227
27 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03929_20230221
21 février 2023
L'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au refus d'autorisation en litige, dispose que : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02123_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02713_20220705
5 juillet 2022
A B trois jours pour les mois de janvier à mars 2010, et par celles de l'association La Fraternité Belle de mai, des 8 février et 5 juillet 2010, suivant lesquelles M.
4ème chambre
DCA_23TL01482_20250925
25 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations
DCA_23TL00759_20250626
26 juin 2025
L'article L. 511-1 de ce code, auquel il est ainsi renvoyé, prévoit que : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations
1ère chambre
DCA_22PA02202_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 412-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03251_20230427
27 avril 2023
précise que ses attaches familiales se situent dans son pays d'origine, qu'il est célibataire et sans charge de famille et qu'il a bénéficié d'un contrat d'adaptation à la vie active pendant moins de trois
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02325_20240607
7 juin 2024
environnementale sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de délivrer l'autorisation sollicitée, ou à défaut de réexaminer sa demande et de se prononcer dans un délai de trois
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02517_20241017
17 octobre 2024
Trois salariés ont pu témoigner, de manière précise et circonstanciée, de la réalité de ces manquements bien que leurs attestations, qui portent une date erronée, n'ont, pour ce motif, pas été retenues
2ème chambre
DCA_22TL21353_20230926
26 septembre 2023
Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie
DCA_21BX02013_20220920
20 septembre 2022
Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté contesté était incompétent en raison du caractère trop large de la délégation de signature accordée ; En ce qui concerne la décision de refus de titre
DCA_21NC00347_20221025
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00205_20260326
26 mars 2026
L'expression "établissement stable" comprend notamment : a) un siège de direction ; b) une succursale ; c) un bureau ; d) une usine ; e) un atelier (...) 4.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01991_20231123
23 novembre 2023
A met en avant sa volonté d'intégration et sa participation aux ateliers d'une association. Toutefois, il ne fait pas état d'attaches familiales en France où il n'est arrivé qu'à l'âge de 35 ans.
DCA_24BX00615_20260203
3 février 2026
vitesses de vent ne sont pas indiquées ; les infrasons ne sont pas pris en compte ; les conditions météorologiques durant la campagne de mesures ne sont pas représentatives ; la campagne de mesures a été trop
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01276_20220707
7 juillet 2022
tenue d'une permanence hebdomadaire de la conseillère municipale déléguée à la planification urbaine, ainsi que d'une réunion publique à la salle des fêtes, d'un rendez-vous citoyen, de deux séries d'ateliers
6ème chambre
DCA_19VE02879_20230317
17 mars 2023
soutient que : - sa requête est recevable ; sa requête était conservatoire et ses demandes identifiées ; elle demande un versement de 35 180 euros toutes taxes comprises au titre des prestations d'atelier
DCA_20BX00657_20230627
27 juin 2023
L'article L. 511-1 du même code dispose que : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues
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