Elle fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés sont infondés.

Par suite, ce moyen doit également être écarté. 10.

Il fait valoir que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. M.

En premier lieu, si la commune de Vence critique le jugement attaqué en ce qu'il a retenu l'insuffisance de motivation de la décision contestée, il ne résulte pas des termes dudit jugement que ce moyen

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La commune fait valoir qu'aucun moyen des appelants n'est fondé.

période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016.

de 2 547 euros/m2, et le prix de vente.

La requête a été communiquée au préfet de la Vendée qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les moyens inopérants : 7.

sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

En ce qui concerne les autres moyens : S’agissant de la légalité externe : 7.

de 812 mètres carrés, portant sa surface de vente à 1 231,60 mètres carrés.

La société des productions Mitjavila, qui a pour activité principale la fabrication et la vente de stores et pergolas, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle une proposition

Les appelants ne soulèvent aucun moyen à l'encontre des pénalités mises à leur charge.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au

Aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : " Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat

Aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : " Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat