condamné les sociétés ESC, C+O IDF 1 Architectes et Qualiconsult à verser solidairement à la GCLH la somme de 71 486, 89 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts à hauteur de 62

industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62

la société CBAR était en situation de cessation des paiements ; - les sommes imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en tant que revenus distribués correspondent, à hauteur de 62

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n° 62/18-SRH du 24 août 2018 ainsi que les arrêtés n° 63/18-SRH et n° 64/18-SRH du 24 juillet 2018 par lesquels le maire de la commune

sa demande indemnitaire préalable de régularisation de ses indemnités d'astreinte de direction, et de condamner le centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux à lui verser une indemnité de 62

", " une perte de gains pour la période comprise entre la date de consolidation et sa demande d'indemnisation formée le 31 juillet 2017 " et " une perte de pension de retraite () à partir de l'âge de 62

En l'absence de réponse, M. et Mme D ont sollicité du tribunal administratif de Bordeaux la condamnation de la commune à leur verser la somme de 64 886, 62 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment

D'autre part, aux termes de l'article 62 de la même loi : " () La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article

postérieurement à l'arrêt avant-dire droit de la cour du 21 décembre 2023, la fédération des boulangers du département a procédé à un recensement auprès de ses 206 adhérents au terme duquel sur 83 réponses, 62

par les associés en nom, commandités, coparticipants, l'associé unique de société à responsabilité limitée et les associés d'exploitations agricoles est établi suivant les règles prévues aux articles 62

que la SAS ne justifiait pas d'un risque probable de dépréciation de sa créance dès lors, d'une part, qu'à la date du 31 décembre 2011, la situation nette comptable de la société Matwork s'élevait à - 62

A ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que les sommes litigieuses de 62 171 euros et 18 914 euros ont été imposées à tort comme revenus d'origine indéterminée au titre des années 2014 et 2015

Par arrêté n° 62-2023 du 4 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023 de la préfecture dans la rubrique " Recueil des actes administratifs " et mis en ligne sur

la société AGCS, que le préjudice matériel subi par la société Crédit Lyonnais, correspondant à la mise en sécurité, au nettoyage, aux travaux et au changement de distributeur, s'élève à la somme de 62

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le rapport de la CEIP méconnaît les articles 5, 13, 24, 25 et 35 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et les articles 4 et 62

Selon l'article L. 621-62 du même code, alors en vigueur : " Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des créanciers, un contrôleur ainsi que les représentants

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par

Aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 213-18 du code pénitentiaire : " () La personne détenue placée à l'isolement

réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l’organisation générale de la nation en temps de guerre, d’autre part de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 62

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