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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT00877_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01849_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00331_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et de libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01725_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00895_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03199_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02354_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02547_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01204_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

civil.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01460_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en tant que parent d'enfant français, sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00802_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03746_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02926_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 ; - le code civil ; - le code de l'entrée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02371_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01824_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04760_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00779_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Elle soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle est mère de deux enfants français

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00166_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT01056_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04424_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Source officielle

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