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740 résultats pour « Anicet Lecatre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00148_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

La société GAB France Retail, créée en 2015 et anciennement dénommée Scotch et Soda Retail, a pour activité l'achat et la vente au détail de vêtements de la marque néerlandaise " Scotch et Soda ".

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00401_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

tadi avait également produit devant elle un acte de naissance du 22 novembre 2010 indiquant pour sa part, de façon contradictoire avec le précédent document, que " le déclarant nous a présenté son ancien

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03033_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il ressort de la lecture de la décision du 4 mars 2024 qu'elle prononce, en son article 1er, le retrait de la décision homologuant le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00765_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Le maire de Viroflay a, par une lettre du 22 mai 2020, indiqué à Mme A son changement d'affectation en qualité de chargée de projet en prévention santé et que la fiche de poste correspondante lui serait

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03123_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04197_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00016_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il ressort de la lecture du jugement attaqué que les premiers juges ont omis de répondre à ce moyen qui n'était pas inopérant. Par suite, M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01589_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par des lettres du 17 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la Cour était susceptible d'être

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00065_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Philippe Leraître, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Seine-Maritime, a, par l’arrêté n° 23-065 du 18 avril 2023, régulièrement publié le 21 avril 2023 au recueil spécial

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE02071_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Il ressort de la lecture du jugement attaqué qu’il est suffisamment motivé en droit comme en fait. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement doit être écarté.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04714_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02302_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En outre, en se bornant à citer les dispositions de l'ancien article 14 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, et d'autres textes ou documents, l'appelant ne démontre pas que

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20806_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il précise que ces faits sont anciens mais qu'il craint des représailles en cas de retour dans son pays d'origine.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02676_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par une lettre du 20 mai 2022, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00066_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

décennal dès lors que ni l'altération de l'esthétique, ni l'existence d'un taux d'humidité dans les enduits empêchent d'utiliser normalement l'ouvrage ; - ils ne lui sont pas imputables dès lors que la lecture

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02486_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02912_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des « prescriptions/recommandations » du guide de lecture du ScoT précité, que « afin de faciliter l’identification des points de compatibilité

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01315_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

Par une lettre en date du 8 juillet 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 30 juin 2026 et que l’instruction était

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02002_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

B ne fait état d'aucune relation intense, stable et ancienne avec d'autres personnes que son épouse sur le territoire français.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00756_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Source officielle

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