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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
La société GAB France Retail, créée en 2015 et anciennement dénommée Scotch et Soda Retail, a pour activité l'achat et la vente au détail de vêtements de la marque néerlandaise " Scotch et Soda ".
8ème chambre
DCA_24PA00401_20241021
21 octobre 2024
tadi avait également produit devant elle un acte de naissance du 22 novembre 2010 indiquant pour sa part, de façon contradictoire avec le précédent document, que " le déclarant nous a présenté son ancien
DCA_24PA03033_20241009
9 octobre 2024
Il ressort de la lecture de la décision du 4 mars 2024 qu'elle prononce, en son article 1er, le retrait de la décision homologuant le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société
2ème Chambre
DCA_23VE00765_20250228
28 février 2025
Le maire de Viroflay a, par une lettre du 22 mai 2020, indiqué à Mme A son changement d'affectation en qualité de chargée de projet en prévention santé et que la fiche de poste correspondante lui serait
7ème chambre
DCA_23PA03123_20240306
6 mars 2024
République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres
6ème Chambre
DCA_23PA04197_20250618
18 juin 2025
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
DCA_23PA00016_20231229
29 décembre 2023
Il ressort de la lecture du jugement attaqué que les premiers juges ont omis de répondre à ce moyen qui n'était pas inopérant. Par suite, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01589_20250708
8 juillet 2025
Par des lettres du 17 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la Cour était susceptible d'être
DCA_25VE00065_20251016
16 octobre 2025
Philippe Leraître, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Seine-Maritime, a, par l’arrêté n° 23-065 du 18 avril 2023, régulièrement publié le 21 avril 2023 au recueil spécial
5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
Il ressort de la lecture du jugement attaqué qu’il est suffisamment motivé en droit comme en fait. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement doit être écarté.
DCA_22PA04714_20230628
28 juin 2023
La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître
DCA_23MA02302_20250121
21 janvier 2025
En outre, en se bornant à citer les dispositions de l'ancien article 14 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, et d'autres textes ou documents, l'appelant ne démontre pas que
3ème chambre
DCA_22TL20806_20230720
20 juillet 2023
Il précise que ces faits sont anciens mais qu'il craint des représailles en cas de retour dans son pays d'origine.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02676_20220707
7 juillet 2022
Par une lettre du 20 mai 2022, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer
4ème chambre
DCA_21PA00066_20230303
3 mars 2023
décennal dès lors que ni l'altération de l'esthétique, ni l'existence d'un taux d'humidité dans les enduits empêchent d'utiliser normalement l'ouvrage ; - ils ne lui sont pas imputables dès lors que la lecture
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02486_20251202
2 décembre 2025
DCA_25LY02912_20260312
12 mars 2026
Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des « prescriptions/recommandations » du guide de lecture du ScoT précité, que « afin de faciliter l’identification des points de compatibilité
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01315_20260330
30 mars 2026
Par une lettre en date du 8 juillet 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 30 juin 2026 et que l’instruction était
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02002_20250206
6 février 2025
B ne fait état d'aucune relation intense, stable et ancienne avec d'autres personnes que son épouse sur le territoire français.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00756_20250605
5 juin 2025
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