; - elle méconnaît les sti ulations de l’article 3-1 de convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle méconnaît les dis ositions de l’article L. 435-1

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A.424-1 : () b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les

4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.

4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.

4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.

4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.

4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.

4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.

Article 4 : Le centre hospitalier de Montluçon versera une somme de 2 000 euros à M. B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'Etat versera à la SARL Les vents de la plaine picarde la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La chambre de commerce et de l'industrie de Grenoble versera à M. A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, si le projet prendra place dans le secteur de " protection arrière-bord de mer et centre-ville " délimité par le " plan règlementaire B " mentionné ci-dessus au titre de l'article L. 151-23

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 4° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions des articles

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, codifié à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 susvisée modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi

Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l'article 1er ci-dessus, les

de cet article, qui est le seul cité dans l'arrêté attaqué. 7.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : L'Etat versera à Me Aubry, conseil de M.