Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02187_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
, dans l'hypothèse où la qualification de revenus d'origine indéterminée ne serait pas retenue par la cour, il est demandé de substituer le c. de l'article 111 du code général des impôts comme fondement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03748_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Elle soutient que : - elle a été destinataire de deux mesures le 15 juin 2021, l'une l'interrogeant sur sa volonté de maintenir sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02596_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « « Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03283_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L’article 2 de ce décret précise que la durée de travail effectif journalier ainsi définie ne peut pas excéder 12 heures consécutives.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00464_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 121-10 précité du code de l'urbanisme dès lors que le terrain se situe dans les espaces proches du rivage au sens de l'article L. 121-13 de ce code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02329_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge J C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur (
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
3, et non par celui de l'article 123 bis du code général des impôts. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04096_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
3, et non par celui de l'article 123 bis du code général des impôts. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00679_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.() ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21035_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la référence, par l'article 4 des statuts de l'association foncière de remembrement, à l'article L. 123-8 du code rural, concernant les travaux
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02868_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01212_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
R. 122-1 du code de l'environnement. 9.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03817_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; au vu de la jurisprudence invoquée par la société C.E.P.E.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00547_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Pour déterminer si un épisode de sécheresse présente un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 125-1 du code des assurances, il est procédé à une comparaison de l'indicateur d'humidité des sols
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL00487_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
123-22 du même code. ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01403_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01130_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B au titre de l'année 2013, constituent des rémunérations occultes au sens de l'article 111 c du code général des impôts.
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