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066 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01576_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement dans la mesure où aucune dérogation " espèces protégées " n'a été délivrée ; il méconnaît l'article L.220-1 du code de l'environnement et crée

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03909_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02295_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

En ce qui concerne l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 98. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01766_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE00221_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

500 euros à verser à la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06365_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00569_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC00574_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00793_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

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CAA

2ème chambre

DCA_19PA04244_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Aux termes de l'article 238 bis k de ce code : " () II.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_18DA02394_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

de la commune de Dieppe la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00688_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

A partir du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022, il doit être appliqué le taux horaire de 22 euros fixé par l'arrêté du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 314-2-1 du code de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02135_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DCA_21PA02328_20230421

Admin. Appel