la taxe sur les plus-values prévue à l'article 1609 nonies du code général des impôts à laquelle ils ont été assujettis au titre de la même année.

Aux termes de l'article 351 de l'annexe III au code général des impôts : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires

Elle a assorti le supplément d’impôt sur les sociétés en résultant de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2013 et 2014 d'imposition en litige : " 1.

D'une part, en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées notamment par les articles 34 à 45 de

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, issue de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 : " I. - Les opérations concourant à la production

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1499 du code général des impôts.

L'article 199 septvicies du code général des impôts dispose : " I. - 1.

L'administration a notamment, remis en cause, sur le fondement du 3 de l'article 272 du code général des impôts, l'exercice de son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'acquisition

Il a estimé que les revenus de logements ne sont, en application du II de l'article 15 du code général des impôts, pas soumis à l'impôt sur le revenu dès lors qu'il s'agit de biens dont le propriétaire

sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la provision pour dépréciation de stock : 2. L'article 38 du code général des impôts, dans sa version alors applicable, dispose : " 1.

à l'article 298 septies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 351 de l'annexe III au même code : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : / 1° Par

prévu à l'article 8 du code général des impôts et dont M.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.