L.761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

De ce fait, ils ont insuffisamment motivé leur jugement comme l'y obligeait de l'article L. 9 du code de justice administrative ; En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : - les procès-verbaux

En premier lieu, en vertu du paragraphe I de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation : « Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

1788 A-4 du CGI ont, par des décisions du 22 juillet 2020, été remis en application de l'article 1756-I du code général des impôts.

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Article 3 : Le centre hospitalier Les Murets versera une somme de 1 500 euros à la société Assurance Mutuelle des Motards en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

devait s'appliquer l'article " 212-2 " du code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés civiles de construction-vente.

L’association Groupe SOS Solidarité gère le foyer d’accueil spécialisé Le Rucher à Créhange (57), établissement social et médico-social relevant du 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale

Aux termes de l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.

L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".

Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre

Et, aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

compte tenu de l'insuffisance de la voie d'accès au regard des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 ainsi que de l'article

B devant le tribunal administratif de Toulouse en faisant application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les autres moyens invoqués par la SAS Benlux Louvre : 11. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.