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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / ()
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers () 1° les revenus des propriétés bâties () ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
1ère chambre
DCA_23TL00216_20250327
27 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
9ème Chambre
DCA_24PA02677_20260213
13 février 2026
revenus d’origine indéterminée, d’autre part, par son article 2, mis à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et,
DCA_23TL01977_20251113
13 novembre 2025
.. en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01065_20230314
14 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, d'autre part, à des sommes identifiées comme versées par cette société à Mme B au cours des mêmes exercices, imposables au
Juge des référés
ORCA_24TL01039_20241112
12 novembre 2024
la SELARL Gil-Cros-Crespy, demande à la cour : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
109-1-1° du code général des impôts, en l’absence de supplément de bénéfice imposable à l’impôt que les sociétés, ou sur le fondement de l’article 109-1-2° du même code, en l’absence de sommes mises à
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01504_20231005
Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 2. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02196_20230525
25 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
2ème chambre
DCA_21PA06676_20220921
21 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA06682_20220921
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