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Investissements ; 3°) de mettre à la charge de la société A B Investissements une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02241_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00964_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

est permanente selon les modalités fixées au III de l'article 13. » Aux termes de l’article 13 du même décret : « (…) III. - A l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie ou d'accident du travail

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00148_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

B a bénéficié a apposé ses initiales sur le résumé de cet entretien ; il doit être regardé comme qualifié en vertu du droit national au sens de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; le fait que l'identité

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04972_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée et désormais repris aux articles L. 612-1 et suivants

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01481_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01482_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01444_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 351 de l'annexe III au code général des impôts : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01331_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 302-9-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige en vigueur du 29 janvier 2017 au 23 février 2022 conformément au II de l'article 98 de la loi n° 2017-86 du

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03809_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01427_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

de l'année 2009 sur le fondement du 1 de l'article 109-1 du code général des impôts. 22.

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01609_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Les dispositions de l’article R. 441-6 du code de l’urbanisme, invoquées à cet égard par Mme C..., concernent seulement l’obligation de prise en compte, par l’éventuelle étude d’impact, des incidences

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

tenant lieu d'enregistrement ou s'il est soumis à évaluation environnementale donnant lieu à une autorisation du préfet en application du troisième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 du même code.

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1ère Chambre

DCA_23NT02353_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

B évalue à 12 euros par salarié et par jour. En ce qui concerne les revenus distribués : 17. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02339_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

au cas par cas, faire l'objet d'une évaluation environnementale au titre du II et du III de l'article L. 122-4 précité.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02607_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

section, à l'exception des revenus expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus ayant supporté les prélèvements visés au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02261_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

II.

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1ère chambre

DCA_24TL01151_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.

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3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02393_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01336_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

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