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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01164_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages
2ème Chambre
DCA_21VE01900_20231013
13 octobre 2023
Juge des référés
ORCA_23VE00221_20250213
13 février 2025
ORCA_23VE00222_20250213
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00322_20240521
21 mai 2024
Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tenant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 15.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
du vent, pris pour l'application de ces dispositions du code de l'environnement, et de son annexe I : " Le montant des garanties financières mentionnées à l'article R. 515-101 du code de l'environnement
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe
6ème chambre
DCA_24NT03470_20251216
16 décembre 2025
Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnait l’article 47 du code civil et l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cette même décision
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
Les dispositions de l’article R. 441-6 du code de l’urbanisme, invoquées à cet égard par Mme C..., concernent seulement l’obligation de prise en compte, par l’éventuelle étude d’impact, des incidences
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
procédure qui en résulterait doit être écarté comme infondé. 9.
DCA_23NT01024_20250211
11 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02530_20250306
6 mars 2025
présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () IV.- La collectivité publique
DCA_23BX01776_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 414-3 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date d’enregistrement de la demande de M.
DCA_24VE00865_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages
5ème chambre
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
En vertu de l’annexe 4 de l’article R. 511-9 de ce code, les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exception des installations de méthanisation d’eaux
1ère chambre
DCA_20TL03134_20230525
25 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01962_20260512
12 mai 2026
; - le projet aggrave le risque inondation en méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 181-3 du code de l’environnement et des prescriptions des plans de prévention des risques d’inondation des communes
9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
Doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au contrôle qu'ils
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