de chacun des requérants à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article UD3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1921363 du 9 juillet 2020 du tribunal administratif de Paris et la décision n° R/18-0580 du 2 août 2019 du ministre de l'intérieur et des outre-mer sont annulés

A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la

la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A et, dans l'attente, de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue est le ministre de l'intérieur ».

Contrairement à ce que soutiennent les consorts B, ni l'article R. 434-2 du code de la sécurité intérieure, relatif à la déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ni les campagnes

Aux termes de l'article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure : " I. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.