Aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : " L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations

de l'article 2044 du code civil.

Il soutient que les conditions posées, tant par l'article R. 811-15 que par l'article R. 811-17 du code de justice administrative, sont satisfaites dès lors que les moyens qu'il invoque à l'appui de sa

En ce qui concerne les autres moyens invoqués par M. A... : S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 5.

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

D'une part, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

117 du code général des impôts ; les amendes mises à sa charge en application des dispositions de l’article 1759 du code général des impôts sont insuffisamment motivées.

L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 251-2 3° et L. 160-9 du code de la sécurité sociale.

000 euros, un préjudice moral de 20 000 euros, un préjudice lié au refus de l’effectivité de l’obligation de sécurité de résultat de 20 000 euros et un préjudice sexuel de 15 000 euros.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B... ; - à titre subsidiaire, l’OFII pouvait aussi se fonder sur l’article L 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour décider la cessation du bénéfice des conditions

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.