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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00759_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’administration a également constaté l’existence de sommes, qu’elle a regardées comme injustifiées, inscrites au crédit du compte courant d’associé ouvert au nom de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00339_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Se fondant sur la réponse du 5 décembre 2016 de la société C désignant ses deux associés comme étant les bénéficiaires de cette somme pour moitié et sur la répartition du capital entre les deux associés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00340_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Se fondant sur la réponse du 5 décembre 2016 de la société C désignant ses deux associés comme étant les bénéficiaires de cette somme pour moitié et sur la répartition du capital entre les deux associés
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00548_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
conjoint du 10 juin 2021 par lequel le préfet du Nord et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord ont institué un effectif minimum pour assurer
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Toutefois, il résulte des dispositions précitées du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application de cet article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00320_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Ils soutiennent que la commune de Cublize a exécuté sur le chemin rural en cause des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité depuis les années 1980, et s'est ainsi obligée d'en assurer
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle regroupe des mutuelles, des unions territoriales et régionales dont elle défend les intérêts collectifs, moraux et matériels, assure la représentation et facilite les activités.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02473_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Trojman-Motila Associés, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01733_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
gardé par la fédération nationale des chasseurs sur son recours gracieux formé à l’encontre de cette décision, et, d’autre part, d’enjoindre à cette dernière de lui verser la somme de 49 415 euros, assortie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
5 février 2026
par ces associés et donc comme des revenus distribués. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01198_20260205
5 février 2026
5 février 2026
par ces associés et donc comme des revenus distribués. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01203_20260205
5 février 2026
5 février 2026
par ces associés et donc comme des revenus distribués. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01204_20260205
5 février 2026
5 février 2026
par ces associés et donc comme des revenus distribués. 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03852_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
sommes de 61 000 euros en leur qualité d'ayants droit de Mme D A, 45 000 euros chacun en réparation de leur préjudice d'affection et 9 600 euros au titre des frais d'obsèques et des frais d'avocat, assorties
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01640_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02768_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
du compte courant d'associé.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
et capitalisation des intérêts, à titre subsidiaire, de condamner in solidum la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et les sociétés Atelier d'architecture Chaix et Morel associés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
qualité d'assureur subrogé dans les droits de Mme B, la somme de 58 646,10 euros TTC en application de la garantie " dommages aux biens " et la somme de 1 640 euros au titre des dommages au véhicule, assorties
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00714_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner le syndicat mixte ouvert Périgord Numérique à lui verser une provision d'un montant de 173 860,52 euros toutes taxes comprises (TTC) assortie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00196_20240229
29 février 2024
29 février 2024
au tribunal administratif de la Martinique de condamner solidairement l'État, la commune de Fort-de-France et la collectivité territoriale de Martinique à lui verser une indemnité de 12 800 euros, assortie
Source officiellePage 32 sur 1897