du 21 octobre 2024 a été produit devant le juge des référés du tribunal, la garantie proposée dans le courrier du 24 octobre suivant portait sur un appartement de type T4, un parking inférieur, un casier

du 21 octobre 2024 a été produit devant le juge des référés du tribunal, la garantie proposée dans le courrier du 24 octobre suivant portait sur un appartement de type T4, un parking inférieur, un casier

du 21 octobre 2024 a été produit devant le juge des référés du tribunal, la garantie proposée dans le courrier du 24 octobre suivant portait sur un appartement de type T4, un parking inférieur, un casier

Il ressort des pièces du dossier du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours sur son ex-conjointe, ces violences étant prises en considération par la cour quand bien même cette condamnation n'apparaissait désormais plus sur le casier

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il pouvait être expulsé du territoire français : * il s'est essentiellement focalisé sur son casier judiciaire, sans prendre en compte

alors au demeurant qu'aucune pièce du dossier ne précise la nature des faits d'escroquerie commis, ni leur étendue pendant la période prise en compte par le juge judiciaire, la seule production du casier

Enfin, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire produit par le préfet de police, que le requérant a fait l'objet de trente condamnations à des peines

D'autre part, il ressort également des pièces du dossier, notamment du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

l'hospitalisation et l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, a rejeté la demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier

l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - s'il a été condamné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence par un arrêt du 5 mars 2008 à une peine qui est inscrite au bulletin n° 2 de son casier

affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier

D fait valoir qu'il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pour ces faits, il ne produit à ce titre que le bulletin n° 3 de son casier judiciaire et n'apporte aucun élément permettant de mettre en

s'occupe de ses enfants, qu'il travaille en contrat à durée indéterminée, qu'il a acquis un logement le 7 avril 2023, que l'infraction pour laquelle il a été condamné est la seule mention figurant à son casier

requérant fait état de ce que les faits n'ont pas été commis lors de l'exercice de ses fonctions et précise qu'il a obtenu l'effacement de la mention de sa condamnation sur le bulletin n° 2 de son casier

Si l'appelant soutient également qu'il n'aurait fait l'objet d'aucune autre condamnation après l'exécution de sa peine de prison, ses allégations sur ce point sont contredites par l'extrait de son casier

l'appelant soutient par ailleurs que les condamnations précédentes étaient liées à des " erreurs de jeunesse " et qu'il serait désormais " parfaitement intégré ", il ressort toutefois de l'extrait de son casier

motivée par l'existence d'une enquête pour prosélytisme ouverte à son encontre, le CCAS de Néré conteste fermement cette affirmation et fait valoir que l'intéressé avait d'ailleurs lui-même produit son casier

Toutefois, Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'extrait du casier judiciaire produit en défense, que, par un jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 11 mai 2009, Mme B a été condamnée

Estimant l'inscription de ces peines au bulletin n° 2 de son casier judiciaire nationale incompatible avec l'exercice de ses fonctions d'infirmier au sein de l'établissement, son directeur a, par une décision