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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00269_20251114
14 novembre 2025
Son casier a été vidé d’office au cours d’un congé, malgré son opposition.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02413_20240412
12 avril 2024
figurant sur ces étiquettes ne correspondait pas au chiffre d'affaires comptabilisé et qu'il existait des discordances entre les recettes, les mentions desdites étiquettes et celles portées sur les cahiers
3ème chambre
DCA_22TL22534_20241105
5 novembre 2024
des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services, auquel renvoie l'article 14.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00247_20230706
6 juillet 2023
application de l'article 1346 du code civil ; - c'est à tort que le tribunal a fait droit au moyen en défense tiré de ce que ce sinistre ne pouvait être indemnisé par application de l'article 3.5 du cahier
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02272_20241119
19 novembre 2024
affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00327_20240312
12 mars 2024
Vu : - le code des marchés publics, - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles
6ème Chambre
DCA_21PA01982_20220705
5 juillet 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services annexé
DCA_21PA01984_20220705
Vu : - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services annexé à l'arrêté du 19 janvier 2009 ; - le code
DCA_22BX01752_20240605
5 juin 2024
Aux termes de l'article 10.2 de ce cahier : " Les prix sont soit des prix forfaitaires soit des prix unitaires ".
DCA_22NC01421_20251104
4 novembre 2025
; - à titre subsidiaire, le juge pourrait en tout état de cause opérer une substitution de base légale dès lors que la résiliation aurait pu également être fondée sur le « h » de l’article 32-1 du cahier
1ère Chambre
DCA_25NT00353_20251209
9 décembre 2025
La circonstance que les terrains en cause aient seulement été mis à disposition de la SEP par SEMTCAR, maitre d’œuvre, et que la SEP soit soumise, en vertu des stipulations du cahier des contraintes fonctionnelles
DCA_25PA00572_20251114
zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes (…) La délivrance de cette habilitation est précédée d’une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier
Juge des référés
DCA_24BX02366_20250326
26 mars 2025
pouvoir adjudicateur, le décompte général ne peut être regardé comme le décompte général et définitif et fait obstacle au déclenchement du délai de contestation de trente jours visé à l'article 55 du cahier
4ème Chambre
DCA_22VE00368_20241119
Aux termes de l'article 7.3.5 du cahier des clauses administratives particulières : " Par dérogation à l'article 20 du C.C.A.G.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
être prise en compte pour apprécier le critère relatif au projet d'établissement, en méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les candidats, alors qu'il s'agissait d'un critère dans le cahier
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00832_20220428
28 avril 2022
dénommé " plateforme d'excellence dans les sciences de la vie " à Verneuil-en-Halatte, assortie des intérêts capitalisés à compter du 2 août 2012 et des intérêts moratoires prévus à l'article 3.6. du cahier
DCA_23DA00461_20241204
4 décembre 2024
des clauses administratives générales (CCAG) Travaux dans sa version issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 approuvant ce cahier ; - elle n'est pas non plus justifiée dans son quantum.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00238_20230704
4 juillet 2023
: - sa créance n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'un décompte général et définitif est intervenu tacitement le 30 septembre 2021, conformément aux dispositions de l'article 13.4.4 du cahier
4ème chambre
DCA_23PA01499_20250530
30 mai 2025
titre principal, la demande de l'association devant le tribunal est irrecevable, le courrier de la DJS du 29 juillet 2020 étant bien de nature à faire naître un différend au sens de l'article 37.2 du cahier
DCA_23LY00297_20241219
19 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles
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