du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux

Aux termes de la section L de la même charte : " () les utilisateurs ne respectant pas les règles et les obligations définies dans la charte sont passibles d'une procédure disciplinaire inhérente à leur

au regard de l'article 17 § 1 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, et dès lors qu'elle ne prend pas en compte sa grande vulnérabilité ; - elle méconnaît les dispositions des articles 4 de la charte

famille présent dans l'espace Schengen ; - il méconnaît par ricochet l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte

droit à un procès équitable et le principe d’impartialité, garantis par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 47 de la charte

Communauté européenne et la Turquie ainsi que les articles 6,7,13 et 14 des décisions nos 1/80 et 3/80 du conseil d’association du 19 septembre 1980 ; - il méconnaît les articles 7, 24 et 52 § 3 de la charte

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 4 de la Charte

- elle est entachée d’un défaut de base légale dès lors que celle-ci ne vise pas les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et de l’article 24 de la charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte

l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part combiné à l'article 41 de la charte

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

qu'elle lui interdit d'entrer en relation avec Mme C, sa compagne, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 de la charte

Il soutient que : - le retrait de titre de séjour est entaché d'un vice de procédure au regard des articles 41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du fait d'une méconnaissance

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ". 3.

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit à être entendue, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Elle soutient que la préfète du Rhône a méconnu les articles 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne puisqu’elle

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - la Charte des droits fondamentaux