CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 534 résultats pour « Combaud »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24NT01536_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02044_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02049_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

B soutient qu'en cas de retour en Russie, il risquerait d'être enrôlé de force pour combattre en Ukraine.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02391_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02467_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02617_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03139_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03176_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03283_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03285_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT03305_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03457_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02445_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Pour combattre ces éléments de preuve récents, Mme B se contente de produire à nouveau en appel quatre certificats établis entre le 15 avril 2018 et le 11 février 2022 de praticiens hospitaliers de La

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00601_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01651_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02688_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02795_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00665_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00975_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02788_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle

Page 32 sur 77

← PrécédentSuivant →