au livre III de la sixième partie du même code, ou par la voie de l'enseignement à distance. (…) ».

Mme A..., assistante territoriale d’enseignement artistique, a occupé à compter de l’année 1998 des fonctions d’enseignement au sein de l’école municipale de musique ..., à Juvignac (Hérault) et en plus

Aux termes de de l’article L. 911-5 du code de l’éducation : « Sont incapables de diriger un établissement d’enseignement du premier et du second degré ou un établissement d’enseignement technique, qu’

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 mai 2024 et 18 février 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement

Mme B s'est finalement inscrite pour cette année scolaire 2020/2021 au sein d'un autre établissement d'enseignement supérieur privé pour effectuer une formation à distance de BTS management commercial

B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le préfet du Nord a décidé de lui interdire d'exercer ses fonctions d'enseignement, d'animation, ou d'encadrement

ou 2° Dans une entreprise du secteur public d'un État visé au 1° ; ou 3° Dans les services de l'Union européenne ou d'une organisation internationale gouvernementale ; ou 4° Dans une institution d'enseignement

que : - il n'a pas commis de faute dès lors que la lettre d'engagement du 3 janvier 2019 ne peut être regardée comme une promesse donnée à Mme A de la faire intervenir pour un nombre d'heures d'enseignement

Ainsi, lors du transfert à la communauté de communes d'Errobi de la compétence " enseignement musical ", tandis que l'association Musikas lui proposait un contrat de travail pour un nombre d'heures d'enseignement

Elle n'établit pas que la décision contestée porterait atteinte aux prérogatives attachées à ses fonctions en se bornant à faire état de ce qu'elle a dispensé un enseignement dans le cadre de ce master

. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte

établissements publics d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les missions de formation professionnelle font partie des missions légalement dévolues aux établissements publics d'enseignement et que ceux de ces

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse.

d'annuler la décision du 24 août 2022 par laquelle le recteur de la région académique Auvergne-Rhône Alpes, recteur de l'académie de Lyon a prononcé le non-renouvellement de son contrat provisoire d'enseignement

termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

A..., la préfète du Loiret s’est fondée sur la circonstance, non remise en cause par les pièces du dossier, que l’intéressé n’a produit aucun élément de nature à démontrer qu’il a suivi un enseignement

Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et