Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02384_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par leur appel incident, les consorts A... et E... sollicitent le rehaussement des sommes allouées par le tribunal. Sur la régularité du jugement : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00569_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
euros au titre de ses débours, 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, toutes sommes étant assorties des intérêts et de leur capitalisation à compter de 8 avril 2021, et de lui allouer
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00611_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
euros au titre de ses débours, 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, toutes sommes étant assorties des intérêts et de leur capitalisation à compter de 8 avril 2021, et de lui allouer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01209_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
manquement à leur obligation d’information et rejeté l’indemnisation de son préjudice d’impréparation ; 2°) de réformer ce jugement en tant qu’il a limité l’indemnisation de ses préjudices et lui a alloué
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00340_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La même somme globale de 6 500 euros sera allouée aux ayants droit du quatrième fils, prédécédé, M. J... I..., MM. H... I..., C... I... et Mme I...
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00638_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La même somme globale de 6 500 euros sera allouée aux ayants droit du quatrième fils, prédécédé, M. J... I..., MM. H... I..., C... I... et Mme I...
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT02369_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Le juge doit allouer cette indemnité à la victime, dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02608_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
G ont droit à ce que les indemnités qui leur sont allouées par le présent arrêt soient assorties des intérêts au taux légal.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02910_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02774_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Dans les circonstances de l’espèce, et ainsi que l’a jugé le tribunal administratif, il n’y a pas lieu de déduire les indemnités allouées au titre de la PCH et de l’AEEH versées.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00485_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il y a donc lieu de retenir pour date de consolidation cette dernière date et non celle invoquée par l'appelant.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00542_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il y a donc lieu de retenir pour date de consolidation cette dernière date et non celle invoquée par l'appelant.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22250_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par suite, c'est à tort que les premiers juges lui ont alloué à ce titre une somme de 3 000 euros au point 20 de leur jugement. Quant au préjudice sexuel : 29.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01286_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Dès lors que le présent arrêt alloue déjà une indemnité à Mme E à ce titre et en tenant compte du préjudice sexuel temporaire, elle n'est pas fondée à demander une indemnité distincte. 21.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01063_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 16 février 2024 ; 2°) de rejeter la demande de M. et Mme B ou, à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions l'indemnité allouée
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02040_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Cette dernière a saisi le Tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à la condamnation de l’AP-HP à les indemniser de leurs préjudices.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01598_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
l'habitation ; - il a subi un préjudice financier lié à la contrainte d'exposer en urgence un loyer disproportionné à ses ressources, en réparation duquel une somme de 7 000 euros doit lui être allouée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03712_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
pas été réalisée en méconnaissance du consentement de la patiente ; - subsidiairement, il y a lieu de retenir une perte de chance et non d'indemniser l'entier préjudice corporel ; - les sommes allouées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00090_20240209
9 février 2024
9 février 2024
C et, par la voie de l'appel incident à ce que l'indemnité allouée à M. C soit ramenée à de plus justes proportions.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01829_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Ils font valoir que : - la somme allouée au titre de l'assistance par une tierce personne est suffisante ; - les pertes de revenus alléguées ne sont pas établies dès lors que les revenus perçus par
Source officiellePage 32 sur 224