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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00821_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B que celui-ci se plaint de l'absence de prise en compte par le jugement du tribunal administratif de Rouen de l'ensemble des préjudices qu'il allègue avoir subis durant sa détention.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02722_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
les indemnités de résidence à l'étranger et de changement de résidence à l'étranger, ainsi que le supplément familial, ni ne prend en compte la bonification du cinquième du temps de service accompli durant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02294_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
d'illégalité en raison de l'illégalité de la sanction disciplinaire infligée par la décision du 8 novembre 2019 ; elle ne pouvait intervenir dès lors qu'une sanction disciplinaire ne peut recevoir effet durant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02977_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle justifie n'avoir pas quitté le territoire français durant plus de trois ans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00207_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
publique ainsi que de l'article 35 du code de la déontologie médicale, elle n'a pas été convenablement informée de sa pathologie et des conséquences de son traitement et, de ce fait, elle a pensé, durant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00342_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
entrepris n'est pas contestée ; outre les travaux de gros œuvre, les dépenses de réparation imputables au propriétaire doivent être admises ; - sa famille a été logée dans une habitation indécente durant
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02074_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
assurés, ce qui expose leurs occupants à subir des chaleurs étouffantes ; - le premier juge a fait une évaluation insuffisante du montant de l’indemnisation due, qui doit tenir compte de la durée durant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01653_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
ressort des pièces du dossier qu'un premier rapport, circonstancié, a fait état des difficultés professionnelles rencontrées par Mme A dans son rôle d'accompagnante d'élèves en situation de handicap durant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03196_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
durant les six années qui ont suivi son départ de celle-ci, quelle qu'ait pu être alors sa conduite et sa participation aux activités de la communauté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01665_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle a été reclassée, par voie de détachement, au sein du corps des adjoints administratifs pour exercer des fonctions de secrétariat au lycée Victor Hugo de Besançon durant les années scolaires 2016-2017
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01389_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois d'octobre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : 1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01188_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Un total de quarante-cinq jours de crédit de réduction de peine lui a été retiré durant son incarcération pour détention de médicaments, consommation d'alcool et de médicaments et en dernier lieu pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01914_20260212
12 février 2026
12 février 2026
’arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français durant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02527_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
251 jours, de 25 % durant 334 jours et de 10 % durant 216 jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03448_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
28 septembre 2023, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04575_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B... et le munisse d’une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01869_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'arrêté du 15 décembre 2021 du préfet de l'Indre pris à son encontre et portant réadmission vers l'Espagne et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de l'Indre l'a assignée à résidence durant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01289_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00458_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01958_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
du Rhône, du 22 mai 2022, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Source officiellePage 32 sur 626