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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03292_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Si la requérante soutient que le principe d'impartialité et d'indépendance est méconnu dès lors qu'aucune distinction n'existe entre les agents qui procèdent au constat et ceux qui décident des sanctions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02505_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
. / La preuve de distribution doit comporter les informations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que : - les nom et prénom du destinataire ; / - une attestation sur l'honneur, émise par l'employé chargé
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00481_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En l’espèce, si la société appelante oppose qu’elle a refusé de payer la facture émise par le déclarant en douane relative à cette taxe en raison d’une erreur matérielle de liquidation, elle n’établit
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01227_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation et il a méconnu
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
d'insuffisance de motivation en fait et en droit ; - elles sont également entachées d'une erreur de droit quant à l'inéligibilité de certaines dépenses au seul motif que certaines factures ont été émises
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
communication tardive de documents dont l'administration avait eu connaissance grâce à l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, l'a privée des droits de la défense et a méconnu
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00968_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1906382, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Home et Co Participation a demandé au tribunal administratif de Melun
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
: - le jugement méconnaît l’article R. 611-1 du code de justice administrative, faute que lui ait été communiqué un mémoire en défense du 23 mai 2022 sur lequel il se fonde ; - l’administration a méconnu
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
C... n’a pas soulevé de moyen tiré de ce que l’autorité préfectorale aurait méconnu les préconisations du commissaire enquêteur concernant la durée de la période transitoire.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00203_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
autorité gestionnaire de la voirie, en méconnaissance de l’article R. 612-6 du code de justice administrative ; il a entaché son jugement d’une seconde erreur de droit en estimant que les prescriptions émises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été saisie ; - la vérificatrice a méconnu
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02074_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
prévues à l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; l’arrêté contesté est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; le préfet a méconnu
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02593_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
possibilité de solliciter un titre de séjour sur un fondement autre que l'asile comme le prévoit l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01234_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
publiques associées et pour le public ; - en écartant le moyen tiré de ce que les modifications apportées au plan local d'urbanisme après l'enquête publique ont bouleversé son économie générale, ils ont méconnu
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03009_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que le tribunal administratif de Rennes a dénaturé les pièces du dossier et méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01201_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa requête est recevable ; - il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05410_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, si la requérante fait valoir que l'administration a méconnu les dispositions de l'article 29 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01672_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - elle n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 221-25 du code de la consommation ; - le tribunal a commis une erreur de droit
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00692_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
charge forfaitaire retenu par l’administration à l’issue de cette comparaison est donc erroné ; il n’a pas été tenu compte des charges exposées pour démarrer l’activité ; l’administration fiscale a méconnu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
paritaire départementale ; qu'elle n'a pas été mise à même de demander son dossier médical ou son dossier individuel et n'a fait l'objet d'aucune proposition de reclassement ; - le département a méconnu
Source officiellePage 32 sur 63