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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01903_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Les quelques documents médicaux produits afin d'établir cet état de grossesse sont ainsi notamment constitués de deux échographies datées d'octobre 2023 et aucune naissance n'est établie.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00484_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01980_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C soutient qu'elle aurait été contrainte de s'arrêter de travailler en septembre 2013 compte tenu sa grossesse, cette assertion n'est nullement étayée, notamment par un justificatif médical.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01491_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
consacrées au financement des différentes phases d'une opération, telles que les études, la recherche et le développement, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d'aménagement, les grosses
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01715_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02721_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 16 du même règlement : " Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02722_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 16 du même règlement : " Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03661_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B ayant accompagné Mme D à des rendez-vous médicaux en rapport avec sa grossesse, la communauté de vie entre ces deux personnes doit être regardée comme ayant débuté postérieurement à la décision attaquée
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03992_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A s'est déclaré célibataire, sans enfant à charge, et s'être séparé de la mère de son enfant français durant la grossesse.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02810_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Si dans ses dernières écritures, Mme B se prévaut de son état de grossesse et d'un pacte civil de solidarité conclu le 20 janvier 2024 avec M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03159_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
son avis du 7 avril 2021 communiqué à la commission de réforme, que la souffrance psychologique de Mme A... survenue en 2019 est en lien avec un terrain anxio-dépressif majoré par l’inquiétude de la grossesse
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02059_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
S'il ressort des pièces du dossier que le périmètre approuvé intègre la appartenant à l'indivision C, laquelle constitue la plus grosse fraction de ce périmètre et sur laquelle le maire de Valergues a
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_23VE00235_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que, le 11 septembre 2019, en sortant d’une consultation d’anesthésie prévue dans le cadre du suivi de sa grossesse au centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00305_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'une part, il résulte de l'instruction que la société Compagnie Chaix II a comptabilisé, à la clôture de l'exercice 2015, une provision pour grosses réparations concernant des locaux professionnels à
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02143_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
requérante a effectivement suivi le premier semestre de sa scolarité, elle ne l'a pas validé compte tenu en particulier de ce qu'elle a dû interrompre, en avril 2022, sa scolarité en raison de sa grossesse
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00335_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Pour en justifier, elle produit, s'agissant de l'année 2013, plusieurs pièces médicales, dont la première est datée du 21 janvier 2013, attestant du suivi de sa grossesse ainsi qu'une copie de l'acte de
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00977_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il ressort, par ailleurs, des pièces produites que la grossesse de Mme B a débuté postérieurement à l'édiction de l'arrêté attaqué.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01108_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d'emprisonnement a été exécutée à son domicile sous surveillance électronique à compter du 14 février 2023 et a fait l'objet d'une suspension temporaire du 23 juin 2023 au 4 juillet 2023, en raison de la grossesse
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02226_20260224
24 février 2026
24 février 2026
qualité de fonctionnaire stagiaire d'une femme qui, ayant satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, se trouve en état de grossesse
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00164_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B ne saurait d'ailleurs se prévaloir de la grossesse de son épouse puis de la naissance de son fils, car ces faits sont postérieurs à la décision litigieuse.
Source officiellePage 32 sur 66