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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00061_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport du commissaire enquêteur, que le maire de la commune intimée lui a fait part, lors d’une réunion en mairie le 5 mai 2021, de son souhait de création
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00296_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'intimé, à qui la requête d'appel du préfet de la Haute-Garonne a été communiquée le 4 mars 2024, n'a pas produit de conclusions.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01768_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
premier juge fasse droit à ses demandes est, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'ordonnance attaquée ; - le moyen tiré de ce que les demandes de la société intimée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02150_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
des sept années à la date de l'arrêté en litige, c'est à juste titre que les premiers juges ont jugé que le préfet de la Côte-d'Or a commis une erreur d'appréciation en estimant que la présence de l'intimé
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02654_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Si la société intimée soutient que, par cette mention, le directeur des créances spéciales du Trésor lui a accordé une remise gracieuse de la majoration de 10 % conditionnée à son respect de l'échéancier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03524_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
la suite, d'une part, d'une altercation de l'intéressé avec des codétenus et à des insultes proférées à l'encontre du personnel pénitentiaire, et, d'autre part, de la découverte dans la cellule de l'intimé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A cet égard, les intimés ne peuvent utilement soutenir que le directeur général des services aurait agi contre la volonté de l'autorité délégante, dont il n'est pas établi qu'elle aurait formellement donné
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02251_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Le requérant l'a alors poursuivie en klaxonnant, puis après lui avoir décliné sa qualité de policier, lui a intimé de se présenter au commissariat dans l'après-midi.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00138_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
B ; - aucun des autres moyens soulevés par l'intimé n'est fondé. La requête a été communiquée à M. B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02971_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Prévost assure des formations de secourisme au sein du département, l’intimé soutient, sans être utilement contredit, que de telles formations ne lui sont plus confiées depuis l’année 2020.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00936_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
pluviales ; * à titre subsidiaire, seule l’exécution des travaux préconisés par l’expert peut lui être ordonnée ; * les frais d’expertise, pris en charge par les assurances de protection juridique des intimés
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20428_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En troisième lieu, les intimés ne contestent pas davantage en appel qu'en première instance que M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 10 décembre 2018 par laquelle le maire de Sauveterre-Saint-Denis leur a intimé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04577_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
et 2011, faisant apparaître des " honoraires " sans autre explication et sans justifier que ces derniers seraient en lien direct avec la seule activité de sous-location de l'anneau d'amarrage dont l'intimée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05620_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Contrairement à ce que fait valoir la société intimée, la circonstance qu'une action en responsabilité pour faute des services fiscaux puisse être considérée comme un litige distinct d'un litige fiscal
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05287_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ainsi, et contrairement à ce que soutient l'intimé, les faits, par ailleurs relatés dans le compte rendu d'incident en date du 1er octobre 2018 étaient suffisamment précisés et juridiquement qualifiés
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03625_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L’intimé est d’ailleurs recevable à demander la condamnation du département de l’Hérault au paiement de cette somme, alors même qu’elle est réclamée pour la première fois en appel et vient majorer le montant
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03651_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Haïli, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Niang, représentant la commune intimée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02835_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'intimé, qui n'a pas produit en cause d'appel, n'établit pas, par les éléments médicaux produits en première instance, dont seuls ceux décrivant son état de santé à la date de sa demande de renouvellement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00603_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, l'intimée invoque, par voie d'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officiellePage 32 sur 135