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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA02004_20240705
5 juillet 2024
B soutient que c'est de bonne foi qu'il a omis de mentionner la double nationalité de son épouse, en faisant valoir qu'elle a utilisé son passeport français lors de leur voyage en Algérie en 2014 et qu'il
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02961_20220822
22 août 2022
Dans ces conditions, c'est donc à bon droit que les premiers juges ont estimé que le requérant, même si sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et même s'il ne vit pas en
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02654_20250213
13 février 2025
l'environnement ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boffy
DCA_21LY02662_20250213
DCA_21LY02663_20250213
DCA_21LY04162_20221110
10 novembre 2022
dans un délai de trente jours est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; elle méconnaît le droit d'être entendue et le principe de bonne
3ème Chambre
DCA_24NT02166_20250307
7 mars 2025
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes
DCA_24NT02702_20250321
21 mars 2025
En effet, au cours de ces trois années, le travail " consciencieux et rigoureux " de cette agente ainsi que ses bonnes relations tant avec les autres aides-soignantes qu'avec les infirmières et les résidents
6ème Chambre
DCA_24PA00323_20260417
17 avril 2026
D’autre part, en vertu des stipulations du a) de l’article 27.2.1 dudit contrat, intitulé « Règlements des différends : Les parties s’efforcent, grâce à des négociations de bonne foi, de résoudre tout
2ème chambre
DCA_24PA03157_20260204
4 février 2026
Ils soutiennent que : - l’imposition à la taxe prévue par l’article 167 bis du code général des impôts est incompatible avec une interprétation de bonne foi des articles 18 et 19 de la convention fiscale
8ème chambre
DCA_24PA03837_20251014
14 octobre 2025
1250 du 31 décembre 1968 ; - elle peut se prévaloir de son droit à l’erreur sur le fondement de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle est de bonne
9ème Chambre
DCA_24PA03901_20260116
16 janvier 2026
sociales en litige ne sont pas fondées dans la mesure où elles résultent d’une simple erreur déclarative sur la nature des travaux réalisés sur le bien dont il est seul propriétaire qui a été commise de bonne
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02905_20250926
26 septembre 2025
procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne
DCA_23TL02051_20260120
20 janvier 2026
pouvant justifier une sanction disciplinaire ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation compte tenu du caractère disproportionné de la sanction retenue, de son état de santé mentale ainsi que des bonnes
DCA_23NT01382_20240105
5 janvier 2024
par l'effet du décret lié à la crise sanitaire, a cru pouvoir effectuer des demandes au titre de l'aide financière, n'a pas compris ce que signifiait " un chiffre d'affaire de référence ", et était de bonne
DCA_23PA03012_20250117
17 janvier 2025
Ils soutiennent que : - la décision de l'administration est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et est constitutive d'abus de pouvoir ; - l'ensemble de leurs revenus ont été déclarés de bonne
5ème chambre
DCA_23NT02674_20260407
7 avril 2026
existaient pas à la date de son avis ; son avis a été rendu dans des conditions ne répondant pas aux exigences de la directive du 13 décembre 2011 ; ce vice a privé le public d’une garantie et a nui à la bonne
DCA_23PA01375_20240214
14 février 2024
appartient à l'administration d'exercer son contrôle sur les demandes de décharge d'activité de service qui lui sont faites par les syndicats, notamment sur la compatibilité de ces décharges avec la bonne
DCA_24LY00958_20241205
5 décembre 2024
publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boffy
DCA_24LY01308_20250227
27 février 2025
jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Boffy
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