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Par un jugement n° 1908101 du 22 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Talloires-Montmin ne s'est pas opposé aux travaux déclarés

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02473_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

mars 2015 avec la société West River pour l'occupation d'un linéaire de berges sur la commune de Boulogne-Billancourt, port de Boulogne au pont de Saint-Cloud et, d'autre part, à la résiliation de cette

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21169_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

C B ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 5 mars 2020 par laquelle le maire de Montmirat ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01751_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Par un courrier du 3 mars 2022, reçu le 7 mars suivant, M. A et autres ont demandé au maire de la commune de Chambéry le retrait de cet arrêté, et cette demande a été implicitement rejetée.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_18MA02192_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Par des mémoires enregistrés le 7 mars 2022, le 13 avril 2022 le 4 mai et le 10 mai 2022, la commune de Puéchabon, représentée par Me Chambaret, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1604180

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02124_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

2023 en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 février 2020 du maire de Lannion ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2020 par lequel le maire de Lannion a refusé

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03271_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Elle relève appel du jugement du 16 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Côte-d'Or du 2 mai 2022 refusant de faire droit

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01340_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

Par un certificat d'urbanisme délivré le 9 mai 2018 à M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02404_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2025, la commune du Pradet, représentée par Me Gravé, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la société SAGEP ; 2°) par la voie de l’appel

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02787_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Par arrêté du 28 janvier 2014, le maire de Collobrières a transféré à M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01710_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Par un arrêté du 12 mars 2018, le maire de Berre-l'Étang a refusé de lui délivrer le permis de construire relatif aux travaux situés sur le territoire de sa commune.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03175_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

aux ouvrages, sans compensation financière ; - le maire de Correns a porté atteinte à la liberté d'association et a commis une ingérence grave dans son fonctionnement ; - contrairement à ce qu'affirme

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20365_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

atteinte au principe de précaution ; - le motif tiré de l'impossibilité d'intervention du maire en raison de l'existence d'une police spéciale dévolue à l'Etat est illégal dès lors que le maire pouvait

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01435_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

2019 au 6 mai 2021.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01419_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, M. et Mme C, représentés par Me Bastid, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03067_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

2020 ; 3°) de constater l'illégalité des décisions du maire de la commune de La Celle du 10 mai 2019 et du 3 mars 2020 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Var Aménagement la somme

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04223_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap-

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01494_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

de la Guadeloupe du 29 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Petit-Bourg a rejeté sa demande de permis de construire ; 3°) de mettre à la charge

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02806_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2019, et des pièces enregistrées le 11 mars 2022 et non communiquées, la maire de la ville de Strasbourg, représentée par Me Bourgun

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01339_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai 2023 et 29 mars 2024, M.

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