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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02118_20230706
6 juillet 2023
et, notamment, des tableaux produits par le préfet du Rhône répertoriant les interventions des services de la police municipale et de la police nationale sur les lieux ainsi que les réclamations de riverains
3ème Chambre
DCA_24NT02758_20250606
6 juin 2025
territoriales d'assurer l'entretien de ces arbres ; - ils sont fondés à rechercher la responsabilité sans faute de la commune dès lors qu'ils subissent un dommage excédant les sujétions que les riverains
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02588_20250114
14 janvier 2025
Plusieurs riverains et l'association Pays d'Orthe Environnement ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler cette décision.
8ème chambre
DCA_23PA03884_20241021
21 octobre 2024
Dans ces conditions, alors que les riverains des voies publiques sont tenus de supporter sans contrepartie les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d'intérêt général, et à supposer même
2ème Chambre
DCA_23NT03800_20250711
11 juillet 2025
Il est constant que cette voie romaine est interdite à la circulation automobile et n'est accessible qu'aux piétons, aux cycles, aux engins agricoles et à ses riverains, à savoir pour l'essentiel la société
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02836_20250710
10 juillet 2025
Les consorts B sont riverains de la route départementale 12, où a été installé en 2016 un plateau ralentisseur, qui a le caractère d'un ouvrage public à l'égard duquel ils ont la qualité de tiers.
3ème chambre
DCA_24TL03170_20250708
8 juillet 2025
Enfin, l'article L. 2132-9 du même code dispose que : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00663_20260427
27 avril 2026
modification du niveau du trottoir, qui a eu pour effet de créer une légère pente vers cette habitation et qui a emporté la suppression des ressauts aux abords des soupiraux des caves des propriétés riveraines
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00919_20251104
4 novembre 2025
appelante et le syndic bénévole de cette copropriété qu’une solution de raccordement direct de l’immeuble depuis l’avenue Ziem est possible avec enfouissement de la ligne, qu’elle est acceptée par ce riverain
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01068_20250704
4 juillet 2025
A, ancien propriétaire de la parcelle cadastrée section A n° 3455 et d'autres propriétaires riverains ont détourné le lit du vallon Sainte-Cécile et procédé à des travaux de remblaiement des lits mineur
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01610_20251209
9 décembre 2025
départementale a indiqué que la commune devra mettre en œuvre les mesures nécessaires dans le cadre de ses pouvoirs de police pour garantir la sécurité des usagers de la route départementale et celle des riverains
DCA_22PA00285_20221115
15 novembre 2022
extra-sportifs bruyants de grande ampleur dans le stade Jean Bouin soit limitée dans son principe et que soient mis en place, dans ce cadre, des mécanismes de garantie visant à assurer la tranquillité des riverains
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01056_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-3 du même code : " La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. ". 3.
DCA_22MA01503_20240223
23 février 2024
Selon l'article L. 2212-3 du même code : " La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. ". 5.
DCA_22MA02040_20231110
Les chemins de la J et de la Galegière constituent une voie sans issue, interdite à la circulation à l'exception des riverains ainsi que l'indique un panneau situé au début du chemin de la J, à proximité
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00833_20230608
8 juin 2023
Pour des raisons similaires, le syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne, la communauté de communes du Pays de Gentiane et d'autre communes riveraines du projet, comme l'inspection
DCA_22NC00182_20240723
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux
DCA_22TL00718_20231205
5 décembre 2023
(ou canal des moulins) qui longe la zone des Triquefauts, la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt dans le cadre de sa compétence en matière de gestion des eaux pluviales et, enfin, les propriétaires riverains
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02024_20230202
2 février 2023
D'une part, s'il ressort des pièces du dossier qu'un ralentisseur a été aménagé dans la rue Koenig où la vitesse a été limitée à 30 km/heure, il résulte des nombreux courriers de riverains concernés par
4ème chambre
DCA_21TL23660_20240118
18 janvier 2024
l'instruction que la préfète de l'Ariège a relevé que l'activité de fabrication de charbon de bois de la société appelante générait des nuisances en termes d'odeurs et de rejets atmosphériques pour les riverains
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