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d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : / 1° L'élaboration ou la révision du schéma

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01794_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01795_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00491_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme (...) sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale (...) ; / (...). ».

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21944_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale Nord Toulousain : 23.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01550_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

d'aménagement commercial ; - la Commission nationale n'avait pas à solliciter un nouvel avis de la direction départementale des territoires du Nord ; - le projet n'était pas incompatible avec le schéma

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01134_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

l'étude d'impact, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - l'arrêté est légal : - le projet est incompatible avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00118_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

donné après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et de la chambre d'agriculture, soit, jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d'un schéma

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT00280_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

local d’urbanisme intercommunal n’était pas exécutoire à la date de l’arrêté contesté ; - l’opération contestée ne méconnait pas les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; le schéma

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00789_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

que les terrains d’assiette des projets, classés en zone Ua du plan local d’urbanisme, sont situés à proximité immédiate du centre d’Omonville-la-Petite, qui doit être qualifié de village au sens du schéma

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01814_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

dérogation prévue à l’article L. 752-6 V du code de commerce dès lors que le projet ne répond pas aux besoins du territoire ; - le projet est incompatible avec le document d’orientation et d’objectif du schéma

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01145_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Il résulte de l'instruction que le schéma régional éolien annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie du Nord-Pas-de-Calais arrêté par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais le 25

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00990_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

bassins de rétention ; le secteur ne figure pas dans un espace remarquable du littoral tel qu'il ressort de la directive territoriale d'aménagement des Bouches-du-Rhône, ni dans un secteur à enjeux du schéma

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01826_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

une incohérence manifeste dans le montant des travaux ; - le projet de ZAC n’est pas compatible avec les objectifs de création de logements prévus par le document d’orientations et d’objectifs du schéma

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02183_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01689_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Ils soutiennent que : - la création de l'emplacement réservé n° 14 est incompatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ; - l'emplacement réservé n° 14 n'est pas cohérent

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01301_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

demande aux motifs que, d'une part, le projet contribue à étendre la surface de vente de l'hypermarché " Super U " à 4 343 m² alors qu'en écartant dans le document d'orientations et d'objectifs du schéma

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02380_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Ce site, qui ne fait pas partie des espaces remarquables identifiés par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la communauté de communes MACS approuvé le 4 mars 2014, est entièrement bâti.

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CAA

Juge des référés

DCA_26MA00137_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

. / Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01515_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’à l’exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se

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