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B D, représenté par la Selas CCMC Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Oryx Services le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02813_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Par mémoire enregistré le 18 mars 2022, la Métropole de Lyon, représentée par la Selas Cabinet Léga-Cité, conclut au rejet de la requête et à ce que les requérants lui versent la somme de 3 000 euros au

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01510_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, la commune de Saint-Paul, représentée par la SELAS Charrel et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01530_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 juin 2023, le 15 septembre 2023 et le 9 novembre 2023, la société PDS Events, représentée par la SELAS Adamas Affaires Publiques, membre de l'AARPI Adaltys

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00193_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Par un jugement n°2103952 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

ésenté des conclusions d'appel en garantie dirigéesc/Grenoble-Alpes Métropole

DCA_24LY01092_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2024, la société publique locale Eaux de Grenoble-Alpes, représentée par la SELAS Seban Armorique agissant par Me Manhes conclut : 1°) au rejet de la requête

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01718_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Procédure devant la cour après cassation et renvoi : Par un mémoire complémentaire après cassation et renvoi enregistré le 17 juillet 2024, la SAS SODI, représentée par la SELAS Pechenard et Associés

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01719_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01720_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00035_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Procédure devant la cour : I°) Sous le n° 23LY00035, par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, la SELARL pharmacie G, représentée par la SELAS FIDAL, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00794_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024, la SCI Les Horizons, représentée par la SELAS Cabinet LEGA-CITE, conclut au rejet de la commune de Tassin-la-Demi-Lune et à ce que soit mis à la charge

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02256_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, la société Kookai, représentée par SELAS Factorhy Avocats, plaidant par Me Desaint, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03527_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

Par des mémoires en défense enregistrés les 29 février et 2 mai 2024, l'établissement FranceAgriMer, représenté par la SELAS d'avocats Seban et Associés, agissant par Me Vendepoorter, demande à la cour

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00643_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 février et 5 juillet 2022, la commune des Arcs-sur-Argens, représentée par la SELAS LLC et Associés, demande à la cour, dans

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02487_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, la société GTM Sud, représentée par la SELAS LLC et associés, demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête présentée par

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01430_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, et un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, la commune de Marseille, représentée par la SELAS d'avocats Charrel et Associés

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02908_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Par des mémoires enregistrés le 13 novembre 2023 et le 29 mars 2024, la société Gaz Vert Ambronay, représentée par la SELAS d’avocats Fidal, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 10 000

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01731_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2023, la commune de Lacanau, représentée par la Selas Cazamajour et Urbanlaw, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 3 000 euros soit

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03394_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

A D et Mme C D, agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de F, représentés par la SELAS Avici, concluent au rejet de la requête et par la voie de l'appel incident, à ce que le montant de

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01113_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2021, l'Assemblée nationale, représentée par Me Fergon (SELAS ARCO-LEGAL) conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la

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