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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
attaqué est fondé sur un raisonnement erroné ; - la route départementale n° 92 est une voie dangereuse et sinueuse sur laquelle la chicane, située au niveau du n° 70 de la rue des Patis, était mal signalée
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00457_20221011
11 octobre 2022
L'avis émis a` l'issue de la délibération est signe´ par chacun des trois médecins membres du collège ". 3. M.
5ème Chambre
DCA_21NC02540_20220713
13 juillet 2022
A, implique nécessairement que le préfet de la Haute-Saône fasse supprimer dans le système d'information Schengen le signalement de M.
7ème chambre
DCA_25PA03160_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article R. 613-7 de ce code : « Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu
3ème chambre
DCA_24TL00580_20260127
27 janvier 2026
-par ailleurs, aucune disposition et notamment pas celles du règlement international de 1972 pour prévenir les abordages n’imposent aux navires amarrés à quai d’informer de leur présence par une signalisation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03073_20240625
25 juin 2024
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ".
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00411_20231116
16 novembre 2023
Il ressort des mentions de la décision du 9 septembre 2022 portant interdiction de retour que celle-ci a été signée par M.
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
La communication des informations à la personne concernée est refusée si elle peut nuire à l'exécution d'une tâche légale en liaison avec le signalement ou à la protection des droits et libertés d'autrui
DCA_25PA03493_20260318
18 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 16.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01427_20250626
26 juin 2025
B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en son article 1er, a enjoint au préfet du Nord de procéder à l'effacement du signalement de M.
DCA_20LY03708_20230110
10 janvier 2023
décisions du 2 juillet 2019 par lesquelles la préfète de la Nièvre a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à son fils mineur, B D, et l'a informée qu'elle allait procéder à un signalement
Juge des référés
DCA_23VE01356_20241205
5 décembre 2024
A et procède à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04269_20230615
15 juin 2023
B a fait l'objet d'un signalement à la suite duquel il a été entendu par la brigade mobile de recherche zone sud-est.
1ère chambre
DCA_23TL03045_20250717
17 juillet 2025
A, le préfet de la Haute-Garonne a retenu l'existence d'une fraude, constituée par l'absence d'intention matrimoniale au moment de sa délivrance et l'omission de signaler la rupture de la vie commune.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00040_20260203
3 février 2026
réfugié ou, à défaut, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et de procéder sans délai à l’effacement de son signalement
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01377_20250603
3 juin 2025
Elle soutient que : - elle a chuté sur la voie publique en trébuchant sur une chaîne attachée à un panneau de signalisation ; - la commune de Toulon a commis une faute en ne supprimant pas l'obstacle
DCA_25PA05271_20260505
5 mai 2026
5°) d’enjoindre au préfet de lui restituer toute pièce d’identité ou tout passeport qui aurait été appréhendé lors du placement en rétention et de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement
DCA_22PA01586_20230124
24 janvier 2023
résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a procédé à son signalement
DCA_22LY02134_20240229
29 février 2024
A et Mme B soutiennent que : - la responsabilité de la commune de Courchevel, qui ne démontre avoir procédé à un entretien normal de l'ouvrage public, est engagée pour n'avoir pas signalé le risque représenté
DCA_23LY03766_20250130
30 janvier 2025
autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travailler, dans les délais respectifs de trois mois et huit jours à compter de la notification du jugement et de procéder à l'effacement du signalement
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