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l'Union européenne n° 1042/2013 et entré en vigueur au 1er janvier 2017 : " Pour l'application de la directive 2006/112/CE, est considéré comme " bien immeuble " : / a) toute partie déterminée de la terre

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00692_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

cet effet est susceptible de nuire à l'environnement littoral et maritime, qu'il s'agisse des fonds marins fragiles, de la proximité de colonies d'oiseaux, de la qualité des eaux ou des conséquences à terre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00183_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

en ce qu'il prévoit la non-réalisation d'ouvrages de retenue (murs de soutènement) prévus par le permis de construire initial pour permettre l'aménagement du relief pentu et la retenue des massifs de terre

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL02264_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025, l’association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l’association Agir pour l’environnement, l’association les Amis de la Terre

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL02265_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25TL02266_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01141_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01817_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Une telle intention doit être recherchée à la date d'acquisition des immeubles ultérieurement revendus et non à la date de leur cession. 6.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02152_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 7.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00770_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

B, il va voir quand il sera 6 pieds sous terre. Je m'en fou, j'ai pas peur de la mort, ça me fait pas peur la mort, il va voir ! ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00119_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

version en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Au moins 35 % de la surface du terrain d'assiette de l'opération ou de la construction à édifier, sont affectés à des espaces végétalisés de pleine terre

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22677_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Toutefois, en application de son 2, " Sont exclues de l'exonération prévue au paragraphe 1, point l), les opérations suivantes : / a) les opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01078_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Si le projet est implanté sur des terres cultivées où l'activité des chiroptères est limitée et s'il est distant de 1,4 kilomètre de la zone naturelle d'intérêt écologique, floristique et faunistique "

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03507_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00999_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

protection des eaux de Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Saône a refusé d'ordonner aux exploitants de terres

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00040_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

environnementale à la société biométhane des bords de Loire pour la construction et l’exploitation d’une unité de méthanisation et de déconditionnement, associée à un plan d’épandage de digestats sur des terres

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01184_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Calédonie, lequel dispose seulement que « Le règlement délimite des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones naturelles et des zones agricoles, lorsqu'elles existent. / Il identifie des zones de terres

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01631_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

toute connaissance de cause, ni d’un dommage spécial puisque d’autres propriétaires ont accueilli sur leurs parcelles le fossé de collecte des eaux pluviales dans le cadre des travaux de ressuyage des terres

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02594_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

- l'article 1605 nonies du code général des impôts n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, dès lors que les parcelles objet de la cession ne procédaient pas d'une opération spéculative sur des terres

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00261_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Un espace inconstructible de pleine terre doit être conservé autour de l'arbre, la superficie minimale de cet espace doit être adaptée à la nature de l'arbre et à son développement.

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