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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00977_20220331
31 mars 2022
En deuxième lieu, si M.
4ème Chambre
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
Elle fait, en particulier, valoir que le délégataire n’établit ni la réalité des investissements concernés ni, en tout état de cause, que ceux-ci n’auraient pas été totalement amortis.
1ère Chambre
DCA_23NT02928_20240528
28 mai 2024
En premier lieu, par un arrêté du 11 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet a donné délégation à Mme F H, en l'absence de Mme E D, directrice des migrations et
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02726_20220926
26 septembre 2022
En premier lieu, il n’est ni établi, ni même sérieusement allégué que le retard accumulé par la société STG dans la réalisation des terrassements et la livraison de la plateforme de chantier, et qui s’
3ème chambre
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
entre le mandat exercé par Mme A et la décision de procéder à son licenciement ; - l'ambiance délétère évoquée par Mme A n'est pas établie tandis le vol de son sac à main a eu lieu sur le site Airbus
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00903_20230918
18 septembre 2023
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale
2ème Chambre
DCA_22NT02225_20240712
12 juillet 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur l'étendue du litige : 3.
Juge des référés
DCA_24DA00805_20241003
3 octobre 2024
, le constat de l'état de ces lieux ne pouvait plus utilement être effectué pour établir les conditions de détention dont le requérant se plaignait. 5.
5ème chambre
DCA_19VE03990_20220630
30 juin 2022
n° 99 du 19 décembre 2006 ; l'absence des documents d'exécution n'est pas établie, les plans d'exécution et autres documents d'exécution ayant été remis au maître d'œuvre ayant à l'époque la charge du
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00254_20231005
5 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
4ème chambre
DCA_24NT02658_20241213
13 décembre 2024
B D, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, et de Mme C F, cheffe du pôle, dont il n'est pas établi qu'ils n'étaient pas absents ou empêchés.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01987_20250506
6 mai 2025
ont rattaché son état à cet accident et aux accusations portées contre lui par une élève ; cet accident ayant eu lieu durant le service et à raison du service est à l'origine de lésions psychiques établies
DCA_22TL21681_20230919
19 septembre 2023
En tout état de cause, il ressort du certificat médical établi par le centre médico-psychologique B du 28 avril 2021 que le tableau clinique présenté par cet enfant est seulement évocateur d'un état de
DCA_20LY03527_20220503
3 mai 2022
Elle soutient que : - le lien de causalité entre les infiltrations alléguées et les travaux réalisés par la commune en 2005 n'est pas établi ; - une expertise devrait être diligentée afin de déterminer
DCA_23TL02473_20241015
15 octobre 2024
DCA_22VE00530_20231107
7 novembre 2023
de filiation légalement établie, les motifs tirés de l'absence de justification du décès du père de l'enfant, de la déchéance de ses droits parentaux ou encore de l'attribution de l'exercice de l'autorité
DCA_23TL01590_20240709
9 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
3ème Chambre
DCA_22NT00208_20220617
17 juin 2022
Contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée, notamment en ce qu'elle fait état de l'absence de remise de son passeport aux services
8ème chambre
DCA_21PA02226_20221205
5 décembre 2022
En deuxième lieu, M.
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