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33 342 résultats pour « absence d'établissement d'un état des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00977_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

En deuxième lieu, si M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01585_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Elle fait, en particulier, valoir que le délégataire n’établit ni la réalité des investissements concernés ni, en tout état de cause, que ceux-ci n’auraient pas été totalement amortis.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02928_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

En premier lieu, par un arrêté du 11 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet a donné délégation à Mme F H, en l'absence de Mme E D, directrice des migrations et

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02726_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En premier lieu, il n’est ni établi, ni même sérieusement allégué que le retard accumulé par la société STG dans la réalisation des terrassements et la livraison de la plateforme de chantier, et qui s’

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20127_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

entre le mandat exercé par Mme A et la décision de procéder à son licenciement ; - l'ambiance délétère évoquée par Mme A n'est pas établie tandis le vol de son sac à main a eu lieu sur le site Airbus

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00903_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02225_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02932_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur l'étendue du litige : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24DA00805_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, le constat de l'état de ces lieux ne pouvait plus utilement être effectué pour établir les conditions de détention dont le requérant se plaignait. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03990_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

n° 99 du 19 décembre 2006 ; l'absence des documents d'exécution n'est pas établie, les plans d'exécution et autres documents d'exécution ayant été remis au maître d'œuvre ayant à l'époque la charge du

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00254_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02658_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

B D, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, et de Mme C F, cheffe du pôle, dont il n'est pas établi qu'ils n'étaient pas absents ou empêchés.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01987_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

ont rattaché son état à cet accident et aux accusations portées contre lui par une élève ; cet accident ayant eu lieu durant le service et à raison du service est à l'origine de lésions psychiques établies

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21681_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En tout état de cause, il ressort du certificat médical établi par le centre médico-psychologique B du 28 avril 2021 que le tableau clinique présenté par cet enfant est seulement évocateur d'un état de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03527_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Elle soutient que : - le lien de causalité entre les infiltrations alléguées et les travaux réalisés par la commune en 2005 n'est pas établi ; - une expertise devrait être diligentée afin de déterminer

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02473_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En deuxième lieu, si M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00530_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de filiation légalement établie, les motifs tirés de l'absence de justification du décès du père de l'enfant, de la déchéance de ses droits parentaux ou encore de l'attribution de l'exercice de l'autorité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01590_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00208_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée, notamment en ce qu'elle fait état de l'absence de remise de son passeport aux services

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02226_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

En deuxième lieu, M.

Source officielle

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