état pathologique qui évolue pour son propre compte, suffisait à fonder légalement la décision ; S'agissant du bien-fondé du jugement attaqué : - le tribunal a retenu à tort l'existence d'un lien entre

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

pour les revendre sur Internet entre le début de l’année 2021 et le 1er mars 2022.

son pouvoir disciplinaire à l'employeur, notamment comme en l'espèce en cas de manquement à l'obligation de non concurrence ; en l'espèce l'arrêt maladie de M.

Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du

Il a été désigné en tant que délégué syndical le 8 avril 2019 et a été élu au comité social et économique à compter du 2 avril 2019.

représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement () ".

Par une décision du 8 mars 2018, l'inspectrice du travail a accordé l'autorisation sollicitée.

Par une décision du 8 mars 2018, l'inspectrice du travail a accordé l'autorisation sollicitée. M.

Par une décision du 8 mars 2018, l'inspectrice du travail a accordé l'autorisation sollicitée.

Enfin, elle a estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. 6.

Enfin, elle a estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. 6.

Enfin, elle a estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. 6.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-24-4 du même code, à défaut d'accord collectif, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du CSE fixe le contenu du plan de sauvegarde

Si ce courrier de convocation a été retourné à l'employeur avec la mention " pli avisé et non réclamé ", alors, du reste, qu'il avait été envoyé à la nouvelle adresse communiquée par Mme A à son employeur

Par une décision du 24 mai 2019, l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation sollicitée.

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

A et a accordé cette autorisation.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Elle soutient que : la procédure interne à l’entreprise n’a pas été régulière, dès lors que l’employeur a consulté le seul comité social et économique interentreprises qui, en vertu des dispositions