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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01657_20230707
7 juillet 2023
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement
5ème chambre
DCA_21NT02254_20231128
28 novembre 2023
En ce qui concerne l'évaluation du préjudice financier : 5.
1ère chambre
DCA_22TL22410_20240507
7 mai 2024
L'article 150 VB du même code dispose que : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte () / () / II. - Le prix d'acquisition est, sur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01004_20250424
24 avril 2025
Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
3ème Chambre
DCA_20VE01888_20221117
17 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 2 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Danielian, présidente, Mme Liogier, première conseillère, M. Lerooy, premier conseiller.
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
; la SARL n'a tiré aucun avantage de leur acquisition car elle a acquis ces sociétés à leur valeur réelle de marché et dans les mêmes conditions que si elle avait acquis directement les parts des SCI
DCA_24PA00352_20250718
18 juillet 2025
Par une décision n° 495926 du 9 octobre 2024, le Conseil d'Etat a transmis la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Juge des référés
ORCA_24NT02700_20241219
19 décembre 2024
avise la personne concernée.
9ème Chambre
DCA_21PA02884_20221110
10 novembre 2022
par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition ().
2ème chambre
DCA_23PA03506_20250122
22 janvier 2025
aux factures d'acquisition intracommunautaire () / () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale () ". 3.
DCA_23TL02700_20251106
6 novembre 2025
L’article 150 VB du même code dispose que : « I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte (…) / (…) / II. - Le prix d'acquisition est,
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
certains de ces biens ou services, pour les céder à son tour, de s'assurer qu'en ce qui concerne ces biens et services, son fournisseur ou son prestataire s'est acquitté de ses obligations. 17.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03834_20250206
6 février 2025
Moya, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 février 2025. Le rapporteur, P. MoyaLa présidente, C. Michel La greffière, F.
DCA_23VE00928_20231215
15 décembre 2023
Par une décision n°462096 du 4 mai 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour M.
DCA_20VE01785_20220331
31 mars 2022
Bresse, président de chambre, Mme Bonfils, première conseillère, Mme Deroc, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 mars 2022. La rapporteure, M.-G.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02156_20230525
25 mai 2023
Sur le fond du litige : En ce qui concerne la régularité du titre : 4.
DCA_21LY02158_20230525
DCA_21LY02200_20230525
DCA_21LY02201_20230525
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