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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00535_20240305
5 mars 2024
déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04306_20230126
26 janvier 2023
Postérieurement à cette date, seul un mandataire désigné à cet effet par la juridiction compétente avait qualité pour agir au nom de la société.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01771_20220331
31 mars 2022
la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués. ". 4.
4ème Chambre
DCA_23VE00621_20250527
27 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre
DCA_23TL02671_20260312
12 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Restino, première conseillère, - les conclusions de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00709_20240507
7 mai 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_20LY01504_20220512
12 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B E a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des prélèvements
DCA_20LY01505_20220512
696 783 euros, constituait un complément de loyer imposable dans la catégorie des revenus fonciers au titre de l'année 2013.
DCA_20LY01507_20220512
DCA_20LY01508_20220512
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B D a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements
Juge des référés
ORCA_24VE00751_20260421
21 avril 2026
Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les
ORCA_24VE01139_20260421
ORCA_26VE00967_20260421
DCA_24MA01246_20241218
18 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au
DCA_24BX00146_20240627
27 juin 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin ; - les conclusions de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00753_20230627
27 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le certificat de suspension du 27 janvier 2020 par lequel le ministre de l'action et des comptes publics a suspendu en totalité, à compter du
3ème chambre
DCA_25PA01019_20260218
18 février 2026
/10 000 des parties communes d’un immeuble situé au 24, rue La Bruyère et au 36, rue de la Rochefoucauld, dans le 9ème arrondissement de Paris.
1ère chambre
DCA_21TL02310_20230223
23 février 2023
DCA_24LY01832_20260311
11 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
5ème Chambre
DCA_22PA00052_20240301
1 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Etudes de locaux industriels et commerciaux (ELIC) a demandé au tribunal administratif de Paris
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