bis du code général des impôts, dans ses rédactions applicables à la période en litige, que lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Financière Sagec a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Online International a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires

publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20 ; - sa succursale sise en Suisse, par l'intermédiaire de laquelle elle a acheté en France et revendu

Il soutient que : - l'administration ne s'est désistée ni de l'instance ni de son action ; ses conclusions ne sont pas nouvelles en appel, l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales permettant

l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action

capitaux mobiliers, de sommes regardées comme distribuées par la société anonyme Raphael Michel, dont il était le président du directoire et associé à hauteur de 74,83 % par le biais de la société par actions

les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2018 et, à titre subsidiaire, sa réduction, à concurrence du calcul de la plus-value de cession à partir de la valeur des actifs

Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées

Il soutient que : - à titre principal, la requête de première instance est irrecevable en raison de sa tardiveté ; l'action introduite devant la cour est par conséquent irrecevable ; - Mme B... n'est

été signé préalablement à la demande d'aide à l'insertion professionnelle, qu'il n'est justifié ni d'une demande de maintien de la demande initiale ni d'une nouvelle demande par l'AFAJ, qu'il lui revenait

Par une ordonnance, rendue le 21 août 2023, la juge d’appel des référés de la cour, retenant le caractère non sérieusement contestable de l’obligation revendiquée par M.

Par une ordonnance, rendue le 21 août 2023, la juge d’appel des référés de la cour, retenant le caractère non sérieusement contestable de l’obligation revendiquée par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Mobiwoom a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits

son rapport n’est pas une reproduction des réclamations de la société Systra ; - les honoraires qu’il demande sont justifiés ; - le tribunal administratif a omis d’évoquer les frais qu’il avait revendiqués

la Manche a par ailleurs autorisé la chasse du faisan, de la perdrix et du lièvre et que le schéma départemental de gestion cynégétique n’identifie pas la chasse du renard comme faisant partie des actions

manifestation de disposer des moyens nautiques et de communication permettant une surveillance efficace et continue de l'évènement et qu'il revient au préfet maritime ou au délégué du Gouvernement pour l'action

D pour les revendications indemnitaires tenant aux conséquences du sinistre plancher ; - aucun trop-perçu ne saurait être imputé à la société Bet D et elle ne saurait être condamnée in solidum ; -

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Graniou Azur, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le n° 421

B soutient que son licenciement fait suite aux nombreuses actions qu'il a engagées en sa qualité de représentant du personnel.