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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04191_20220510
10 mai 2022
dû au titre de l'année 2010, le report sur l'impôt sur le revenu des années postérieures de la réduction d'impôt au titre de l'année 2010.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01304_20241220
20 décembre 2024
Le I cesse de s'appliquer : a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant mentionné au b du 1° du I ; / () / 2.
1ère chambre
DCA_24PA04077_20251211
11 décembre 2025
Les dispositions de l’annexe I (« Détail des actions éligibles et des justificatifs ») de la décision du directeur général de FranceAgriMer n° AIDES/SACT/D 2013-37 du 1er juillet 2013 énoncent que : «
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 123-9 de ce code : " I.- L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02251_20241217
17 décembre 2024
Marseille, lequel a transmis le dossier de cette instance au tribunal administratif de Marseille par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années
1ère Chambre
DCA_25NT00918_20260120
20 janvier 2026
C... des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu, par une proposition de rectification du 11 avril 2017, au titre de ces années. M.
5ème chambre
DCA_21VE02020_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " I.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00875_20260429
29 avril 2026
Elle soutient que : - sa créance n’est pas prescrite ; - l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 constitue une faute de nature à lui ouvrir droit à réparation ; - elle
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02626_20240522
22 mai 2024
Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. () ".
6ème chambre
DCA_21NT03625_20230124
24 janvier 2023
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
DCA_21NT03626_20230124
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00218_20230614
14 juin 2023
ORCA_22MA00237_20230614
ORCA_22MA00238_20230623
23 juin 2023
8ème chambre
DCA_22PA03930_20240304
4 mars 2024
Il ressort notamment des photographies annexées au procès-verbal du constat d'huissier établi le 21 août 2019 que, sur la partie de l'émissaire parcourue par les agents du SIAAP et les représentants de
9ème Chambre
DCA_23PA01331_20241220
Mme B soutient que : - sa pathologie est imputable au service, dès lors qu'elle remplit les conditions prévues par le tableau des maladies professionnelles n° 57 annexé au livre IV du code de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01301_20251030
30 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Le conseil départemental de la Guadeloupe a autorisé la SARL L’Espoir Ansois à ouvrir et exploiter un lieu de vie et d’accueil expérimental situé rue des Tamariniers, à Anse
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00544_20251204
4 décembre 2025
Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ».
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
Elle indique également que les sanctions, dont le montant, en l'absence de minoration ou de majoration, se déduisait en l'espèce directement des dispositions du I de l'article R. 8253-2, s'agissant de
DCA_23NT03680_20250128
28 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 8 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : " La grille nationale des emplois repères fixée par l'annexe I prévoit la classification des emplois
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