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2 911 résultats pour « annexe i "ouvriers" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04191_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

dû au titre de l'année 2010, le report sur l'impôt sur le revenu des années postérieures de la réduction d'impôt au titre de l'année 2010.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01304_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Le I cesse de s'appliquer : a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant mentionné au b du 1° du I ; / () / 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04077_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Les dispositions de l’annexe I (« Détail des actions éligibles et des justificatifs ») de la décision du directeur général de FranceAgriMer n° AIDES/SACT/D 2013-37 du 1er juillet 2013 énoncent que : «

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00627_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article R. 123-9 de ce code : " I.- L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02251_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Marseille, lequel a transmis le dossier de cette instance au tribunal administratif de Marseille par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00918_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

C... des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu, par une proposition de rectification du 11 avril 2017, au titre de ces années. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02020_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " I.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00875_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle soutient que : - sa créance n’est pas prescrite ; - l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 constitue une faute de nature à lui ouvrir droit à réparation ; - elle

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02626_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03625_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03626_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00218_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00237_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00238_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03930_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Il ressort notamment des photographies annexées au procès-verbal du constat d'huissier établi le 21 août 2019 que, sur la partie de l'émissaire parcourue par les agents du SIAAP et les représentants de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01331_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Mme B soutient que : - sa pathologie est imputable au service, dès lors qu'elle remplit les conditions prévues par le tableau des maladies professionnelles n° 57 annexé au livre IV du code de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01301_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Le conseil départemental de la Guadeloupe a autorisé la SARL L’Espoir Ansois à ouvrir et exploiter un lieu de vie et d’accueil expérimental situé rue des Tamariniers, à Anse

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00544_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02181_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Elle indique également que les sanctions, dont le montant, en l'absence de minoration ou de majoration, se déduisait en l'espèce directement des dispositions du I de l'article R. 8253-2, s'agissant de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03680_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 8 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : " La grille nationale des emplois repères fixée par l'annexe I prévoit la classification des emplois

Source officielle

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